de 20 %, la cour d'appel qui a indemnisé un préjudice futur hypothétique, a violé l'article 1226-15 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait

Il s'ensuit que c'est l'article L.1226-2 du code du travail qui s'applique au licenciement de M. D....

Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son

Il résulte en effet des dispositions de l'article L. 1226-6 du Code du travail que l'application des dispositions des articles L. 1226-7 à L. 1226-22 relatives à la protection des salariés victimes d'accidents

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin

L. 5213-9 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 1226-14 du code du travail l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi

civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que l'employeur est, en application de l'article L. 1226-2 du code du travail, tenu de proposer au salarié, compte tenu des conclusions écrites

, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le fait que le salarié n'ait pas formulé de demande spécifique

Le délai d'un mois prévu par l'article L.1226-4 du code du travail commence à courir à partir du second des deux examens médicaux de reprise prévus à l'article R.4624-31 du même code.

de ces différents emplois, et par suite l'existence de postes vacants de type administratif" ; qu'en statuant en sens contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°/

Selon elle, le salarié ne peut donc bénéficier de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L 1226-14 du code du travail.

L 1226-2 du code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Alors 3°) que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail

[V] de ses demandes formées à l'encontre de la Régie Péribus au titre de son licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur l'obligation de reclassement, aux termes de l'article L. 1226-2 du code

1° la somme de 4 942,38 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis par application de l'article L 1226-14 du Code du Travail, 2° la somme de 13,23 € au titre du solde de l'indemnité spéciale de

Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail applicable aux victimes d'accidents du travail , si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension

En application de l'article L 1226-1 du code du travail, il est constant que le contrat de travail d'un salarié se trouve suspendu en cas d'incapacité résultant d'une maladie ou d'un accident constaté