Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

146 de la loi du 13 juillet 1967, suppose pour être constitué, selon la rédaction issue de l'article 207 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 codifié dans l'article L. 626-12 du Code de commerce, que

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M.

Louis Y..., demeurant ... (13e), ci-devant et actuellement ... (13e), en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (4e chambre, section du commerce et des

6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 241-9 du code de commerce, 132-19, 132-24, 131-26, 314-1 et 314-10 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

L. 133-6 du code de commerce et confirmé le jugement en ce que celui-ci avait débouté M.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

prévue à l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que ni l'article 132-17 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, qui dispose

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-8 et L. 133-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant

L. 241-3-4 et L. 241-3,3 , du Code de commerce, 441-1, 441-9, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 80, 85, 86, 201, 211, 212, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M.

L. 1224-1 du code du travail ; 9°/ qu'une interruption temporaire de l'activité ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail à condition toutefois qu'elle soit mise

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

23 de la CMR ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 132-6 du code de commerce, ensemble

-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1341-3 et 1240 du code civil ; Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Joël X..., demeurant précédemment à Paris (13e), ... et actuellement à Paris (13e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1989 par le tribunal de commerce de Paris (13e chambre), au profit de