Par ces motifs, le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté l'application de l'article L. 442-1 I 2° du code de commerce. - d'après le pouvoir de modération 48.

D'une part, aux termes de l'article de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

L. 1152-1 du code du travail.

Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L 631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce (Titre III du livre VI).

R. 153-21 du code de l'urbanisme, notamment la publication au recueil des actes administratifs comme le prévoit l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération

L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; () / 3° La mention

; SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE ET TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150, 151 ET 164 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET

Sur la disproportion En droit (selon les dispositions de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation) un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

SACM, la somme de 395. 636, 16 € à titre de dommages-intérêts ; Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale, Condamne solidairement André Y... et Pierre X... à payer à M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

trimestres ; que l'article L.3123-1 auquel l'article L.351-15 du code de la sécurité sociale fait référence, prévoit qu'est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée

de l'acte ; La cour rappellera qu'il résulte des dispositions de l'article L 145-16 du code de commerce que le bailleur ne peut pas interdire la vente du fonds de commerce par son locataire ;

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En septième lieu, l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme dispose : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles

et des sociétés ..." ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de la même loi : "Sont électeurs aux élections des membres d'une chambre de commerce et d'industrie : 1° A titre personnel : a) Les

des dispositions de l'article L. 145-16 du Code de Commerce (l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953) n'entre pas dans l'énumération limitative de l'article L. 621-88 du Code de Commerce (article

En deuxième lieu, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.

civile, Vu l’article L.145-1 et suivants du Code de commerce, Vu l’article R.145-23 et suivants, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis, ▪ Juger l’action en fixation