L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur " l'évaluation retenue pour

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale permet aux caisses d'assurance maladie exerçant leur recours subrogatoire de recouvrer une indemnité forfaitaire de gestion égale au tiers des sommes dont

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La commune de Sommières versera la somme de 6.000 euros à Mlle A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; la cour a réformé le jugement du tribunal administratif de Melun du 11 août 2014

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la déclaration de jugement commun : Aux termes des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « (…) L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la

Doivent enfin être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions présentées par cette caisse au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

La CPAM DE LYON a obtenu le remboursement de ses débours soit 5 116,06 ç outre 760 ç au titre de l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ils sont tenus à la même obligation, en tant qu'assurés sociaux, envers la caisse de sécurité sociale ou la société mutualiste leur servant les prestations en

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale.

500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.