cadastrées section AC n°112, 124, 413 et 416, et appartenant à M.

B à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, en application des articles R. 411-1, R. 412-2 et R. 431-4 du code de justice administrative.

L. 412-20 du Code du travail le jugement attaqué qui considère ladite indemnité comme une rémunération devant être versée au représentant du personnel au titre de ses heures de délégation ; 3 / que

1844-6, 1844-7 1° du code civil et L. 123-9 du code de commerce ; 2°/ que, selon l'article L. 411-1 du code rural, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été

L. 411-11 et L. 135-5 du Code du travail ; 2 / que la violation par la société FR 3 des engagements par elle souscrits dans le protocole du 15 juin 1990 relatif à l'emploi des réalisateurs a privé

L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 3 / que la représentativité d'un syndicat s'apprécie au niveau où la prérogative, pour laquelle elle est requise, est destinée à s'exercer ; qu'il incombait

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, si l'employeur intervient dans la procédure électorale concernant les représentants du personnel, seul le syndicat a qualité pour désigner les délégués

Aux termes de l’article R. 414-3 de ce code : « Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité

342 du Code des douanes ; "alors qu'en vertu des articles 104-1 et 441-1 des Codes des douanes, il n'est dressé un acte à fin d'expertise que si le déclarant n'accepte pas l'appréciation faite par

Aux termes du 3ème alinéa de l'article R. 411-5 dudit code : " L'introduction de la requête au moyen d'une des applications mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2, emporte désignation de la personne

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 416-3 du même

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-3 du code de la route, 132-16-7 du

L'article L 412-4 dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 24 mois pour libérer les lieux.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Sursis a statuer Mme TEILLER, président Arrêt n° 642 F-D Pourvoi n° S 20

X... et C..., inspecteurs, pour présenter la demande sans violer les articles 48, alinéa 1, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 117 et 411 du nouveau Code de procédure civile et 1989 du Code civil; et

E... avait été victime d'un accident du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, a violé l'article L. 411-1 du code du travail ; 3° / que pour bénéficier

, pris de la violation de l'article L. 421-1, R. 421-1 et L. 410-1 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale pour défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt