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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e50492cdc6046d47cdb3f7
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 661-10 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6262486cb1a50c277d4c5c26
21 avril 2022
21 avril 2022
R. 661-3 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
686ca6f0ab48d770a9cb5e18
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde
Source officielleCHAMBRE 06
69e00c86cdc6046d47616963
3 avril 2026
3 avril 2026
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Source officiellecr
61372695cd58014677426c34
8 mars 2006
8 mars 2006
L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0c784cdc6046d47da9d6f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application
Source officielleChambre 1-11 référés
66ee61e5dd3834a3175fca29
22 avril 2024
22 avril 2024
SUR QUOI, MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'article R.661-1 alinéa 1 du code de commerce, 'Les jugements et ordonnances
Source officielleChambre commerciale 3-2
68676126c173dff6a7933796
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par jugement du 18 juillet 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a : - condamné in solidum Mme [G] et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6360c57b3c369c7f74996e2c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu l'article 1907 du code civil, Vu l'article 1344-1 du code civil', de bien vouloir : Dire monsieur [K] [M] mal fondé en son appel, en toutes
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2106403_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions de la SCI Toulouse Rieux Commerces présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8e Chambre C
60325975fc98a68ebed34ead
22 février 2018
22 février 2018
R. 662-3 du code de commerce ; Attendu que selon l'article R. 662-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, applicable en la cause : 'Sans préjudice des pouvoirs
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915c1
3 avril 2014
3 avril 2014
de commerce et notamment l'article L 680-2 de ce code,- condamner la Caisse à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse aux entiers
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2fc
2 octobre 2008
2 octobre 2008
R. 661-6. 2 du Code de commerce, par le délégué du premier président, par ordonnance sur requête du 8 août 2008, l'affaire étant fixée pour plaider au 18 septembre 2008 à 14 heures.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c36475cdc6046d47d8c507
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.
Source officielle1ère Chambre
66a099142be3e083f4fad588
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 653-2 du code de commerce, pour une durée de 5 ans à compter du jugement, - condamné solidairement MM.
Source officielleChambre Premier Président
66960d0453a3547449c24137
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article R. 661-1 du code de commerce que les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire
Source officielleTrib. de Commerce
69e3f89fcdc6046d47bb162e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ; DIT que
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616372531cf28a447224dfdd
20 mai 2011
20 mai 2011
de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleaudience ordinaire
69e2d5e8cdc6046d47a29ec9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd6fb1cdc6046d47234fb2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
DECISION LE TRIBUNAL, Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce, Vu les articles L.627-1 et suivants du code de commerce
Source officiellePage 79 sur 441