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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c1cef8cdc6046d47b59bad
29 octobre 2025
29 octobre 2025
de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL ACTION JURIS, [Adresse 7] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée
Source officielleTrib. de Commerce
69f742b0cdc6046d4770f14d
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 640-4 du Code de commerce.
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a80d41e0057d43e2b8
12 mai 2022
12 mai 2022
Par jugement en date du 18 novembre 2020, le tribunal de commerce de Caen a déclaré l'opposition formée par L'URSSAF RHONE ALPES irrecevable, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
651fa5a8c601f083189918a1
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 632-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c371
30 avril 2008
30 avril 2008
L. 110-4- I du Code de Commerce s'appliquent au cas d'espèce ; Attendu que l'article L. 110-4- I du Code de Commerce dispose que les obligation nées à l'occasion de leur commerce, entre commerçant ou
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacde5cdc6046d4719ab15
22 janvier 2026
22 janvier 2026
des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.
Source officielle8ème Chambre
67f96a790ea89248182a8e40
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 9] 8ème Chambre N° RG 25/02145 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q326 NAC : 71F CCC délivrées le : ORDONNANCE RECTIFICATIVE Ordonnance rectificative de mise en état rendue
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6033008aa70bfd73324bf71a
19 octobre 2017
19 octobre 2017
23 du Règlement (UE) n°608/2013 du 12 juin 2013 ou de l'article L.716-8 du code de la propriété intellectuelle mais à l'article 103 du Règlement (CE) n°207/2009 du 26 février 2009 et à l'article L.716
Source officiellecr
613725bccd58014677420232
14 septembre 1999
14 septembre 1999
de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoyant la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais compris dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200692
10 mai 2012
10 mai 2012
R. 710-2-2 du code de la santé publique prévu en cas d'hospitalisation ; Mais attendu que l'arrêt rappelle exactement que, selon les articles R. 162-32, 2°, du code de la sécurité sociale et 5 I, 3°
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200689
10 mai 2012
10 mai 2012
R. 710-2-2 du code de la santé publique prévu en cas d'hospitalisation ; Mais attendu que l'arrêt rappelle exactement que, selon les articles R. 162-32, 2°, du code de la sécurité sociale et 5 I, 3
Source officiellecr
61372614cd58014677422ce0
29 juin 2005
29 juin 2005
L... sont une seule et même personne ; que sur deux des factures adressées à M. et Mme H..., la Sarl Euro Trade international est désignée comme Maître d'oeuvre (pièce 12) ; que par ailleurs, des
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472137.20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200690
10 mai 2012
10 mai 2012
R. 710-2-2 du code de la santé publique prévu en cas d'hospitalisation ; Mais attendu que l'arrêt rappelle exactement que, selon les articles R. 162-32, 2°, du code de la sécurité sociale et 5 I, 3
Source officielleProcédures Collectives
6a0c4d61cdc6046d472ee4db
11 mai 2026
11 mai 2026
L.681-2 du code de commerce puisque l'une au moins des deux conditions prévues à l'article L. 681-2 IV du code de commerce n'est pas réunie ; ATTENDU qu'au vu des éléments recueillis, le tribunal peut
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca6e58595b5d597e35c326
20 octobre 2020
20 octobre 2020
de Saint Nazaire dans les conditions de l'article R 624-5 du code de commerce, - Pris acte de ce que l'indemnité conventionnelle ne sera exigible qu'en cas de défaillance dans le paiement des échéances
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e50a09cdc6046d47ce10a4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 661-10 du code de commerce.
Source officielleVentes
66964191f5112d8edd0591a7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après
Source officielle1ère Chambre
659f94b83328fa00087a2493
9 janvier 2024
9 janvier 2024
code de procédure civile : L'article 910-4 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03103
20 décembre 2017
20 décembre 2017
427 du code de procédure pénale en raison de l'absence au dossier de documents sur lesquels se fondent les poursuites ; que les juges du fond ont rejeté à bon droit cette exception comme n'entrant pas
Source officiellePage 79 sur 400