Il en résulte, la cession des fonds de commerce étant intervenue le 4 avril 2007 et le prêt litigieux ayant été consenti par France Audio à IAG durant le même exercice, comme les comptes de l'exercice

Représentée par Maître Emmanuel TRESTARD de la SELARL TRESTARD AVOCAT, avocat au barreau de LIBOURNE Appelante d'une ordonnance (R.G. 2025004196) rendu le 27 janvier 2026 par le Tribunal de Commerce

[F] fait valoir que la durée du préavis est de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes conformément aux dispositions de l'article L134-11 du Code de commerce.

: Vu les articles L511-12, L511-19, L511-44, L511-45 et L511-81 du Code de commerce, Vu l'article 1343-2, du Code Civil, Vu les articles 514, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, * RECEVOIR

La liquidation judiciaire de la SARL SAMATE BAT doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL SOUSA PEREIRA aux dépens.

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 828 114 918 et a déclaré exercer l'activité suivante : commerce de détails

L. 236-14, R. 236-2, R. 236-2-1 et R. 236-8 du code de commerce.

et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le N° 979 826 096, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l'article L.631-1 du Code de commerce * l'état de cessation

de l’article R. 822-5 du même code.

D'une part, aux termes de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation : " I.

en état, notifiées le 4 novembre 2024 tenant à voir au visa de l'article 524 du code de procédure civile : - juger la société Envergure [Localité 4] recevable et bien fondée en son incident, - prononcer

En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.

Par conclusions du 22 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 622-28 et R. 622-23 du code de commerce : - de la recevoir en son appel'; - de débouter la société Épilogue, prise en

procédure de sauvegarde ; Attendu que le débiteur déclare vouloir dresser lui-même l'inventaire des biens de l'entreprise dans les conditions fixées aux articles R.622-4 et R.622-4-1 du Code de commerce

L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant