[M] et la CGPA demandent à la cour, au visa des articles 1240 et 1353 du code civil, 1382 ancien du même code, L. 111-2, L. 121-2 et L. 113-2 du code des assurances, de : -confirmer le jugement rendu par

vis-à-vis de l'emprunteur, et sur les dispositions de l'article L. 112-2 du code des assurances, ainsi que celles de l'article L. 111-1 du code de la consommation faisant peser une obligation générale

L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail, 1er, 6, 10, 11 et 13 du décret n° 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances ; 2.

MMA IARD [Adresse 6] [Localité 7] COMPAGNIE D'ASSURANCE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 6] [Localité 7] Représentées par Me Manuel FURET de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE

En application de l’article L. 112-4 du code des assurances dans sa version applicable à la date du contrat, la police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale : " Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non

, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé les articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code des assurances ; et alors que, enfin, en matière d'assurance automobile obligatoire, les exclusions de garantie

souscrit par Mme [P] [X], la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 114-1 du code des assurances.

dépourvus d'effet ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article précité ainsi que des articles 6 et 1134 du Code civil ; alors que, deuxièmement, et en tout cas, la cour d'appel aurait

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE l'article 3 des conditions générales de la police, intitulé « Objet de l'assurance » vise la « navigation de plaisance

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 7 de la Convention européenne précitée, des articles 112-1, 112-6 et 113-8, 227-23 et 227

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que, selon les dispositions de l'article R. 112-1 du Code des assurances, les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 (1) doivent rappeler

En application de l'article L. 112-2 al. 4 du Code des assurances, " la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque

habitation ; qu'elle a ainsi violé l'article 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

Par jugement contradictoire en date du 22 octobre 2013, le tribunal de commerce de Chartres, Vu les articles R. 114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134,1135,1163 alinéa 4 et 1157 du code civil

Elle ajoute que le contrat méconnaît les dispositions des articles L. 111-2 et R. 111-2 du même code en ne comprenant pas de mention relative à l'assurance décennale ou professionnelle du vendeur.

Code Civil, Vu l'article 117 du CPC, Vu l'article 1134 et 1147 du Code Civil, Vu les articles 276 et suivants et 282 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L 714-7 du Code de la