L. 113-1 du code des assurances, - que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et répond au caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances et qu'elle

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 16 mars 2026, la société Allianz Iard demande à la cour, sur le fondement des articles 6 et 9 du code de procédure civile et L. 214-3 du code des assurances

5-13 des conventions spéciales de la police, la Cour d'appel a violé les articles L 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil.

contraire aux dispositions des articles L. 162-9, L. 162-11, R. 162-2 à R. 162-4 et R. 162-6 du Code de la sécurité sociale, alors qu'il résulte de l'article L. 493, alinéa 3, du Code de la santé publique

1134 du Code civil.

en ses conditions particulières et générales et violé l'article 1103 (ex-1134) du Code civil, ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne peuvent pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis.

action; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action engagée par le vendeur contre le fabricant le 20 avril 2012, bien que fondée sur l'article 1134 du code civil, tendait, comme celle formée le 7 novembre

1134 dans sa version ancienne et 1382 devenu 1240 du Code Civil, Les articles L 113-2 et L 113-8 du Code des Assurances, La Notice d'Information produite aux débats, - recevoir Sogecap en ses écritures

222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal, et actuellement par les articles 222-19-1, 222-44 et 222-46 du code pénal, la prévenue ayant été invitée à l'audience du 9 mai 2005 à s'expliquer sur la requalification

, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; Alors 2°) que, aux termes de la police d'assurance souscrite auprès de la société GMF, le vol, défini

Elle réplique que : - la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine ne peut fonder sa demande sur les dispositions combinées des articles L. 471-1 et L. 115-6 du code de la sécurité sociale

Par dernières conclusions communiquées le 2 mars 2023, la société anonyme CNPAssurances a sollicité, au visa des articles 1134 et 1315 anciens du Code civil, des articles L. 113-2 et L.113-8 du code des

Par arrêt du 7 mai 2009, la Cour de cassation a cassé cet arrêt sur le fondement de l'article L.113-2 du code des assurances, au motif que la cour n'avait pas relevé l'existence d'un préjudice causé à

Par dernières conclusions du 7 février 2017, les époux X...prient la Cour de : - vu les articles 1104 s., 1116, 1134, 1135, 1147, 1153, 1153-1, 1338, 1382, 1384, 2244 du Code civil, 53 du Code de procédure

1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil, ensemble l'interdiction de dénaturer les actes consacrée par l'article 1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts dispose que : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

1134 du code civil, ensemble les articles L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; 2°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à

bâties, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles R. 111-5 et R. 111-18 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure au décret n° 2021-872