L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

Au soutien de la fin de non-recevoir qu’il soulève sur le fondement du défaut de qualité à agir, il souligne, au visa des articles 122 et 124 du code de procédure civile, qu’il ne ressort pas des pièces

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SMACL assurances aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

En vertu de l'article 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2003, AUX MOTIFS QUE : « à tort le premier juge a estimé que par l'effet translatif de la subrogation prévue par l'article 121-12 du Code des assurances

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L.121-2 du code des assurances.

Code de Procédure Civile ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 mars 2025 ; SUR CE, * Sur la responsabilité contractuelle des établissements GILBERT METHIVIER Vu l’article 1231-1 du Code civil

d'un transfert sur le fondement de l'article L. 122-12 (devenu L. 1224-1) du code du travail, assurant que « l'article L. 122-12 du code du travail s'applique » et que « même s‘il y a changement d'employeur

238 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucune disposition ne sanctionne par la nullité l'inobservation des obligations imposées par l'article 238 du nouveau Code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 121-12 alinéa 1 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

[K], régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des assurances ; -la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; -le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; -le code de justice administrative.

1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article

721-1 et L 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1346 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L 121-12, L 124-3 et L 242-1 du code des assurances

1217 du code civil, Vu l'article L 110-4 du code de commerce, Vu l'article 121-12 du code des ASSURANCES, Vu l'article 1250 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de M.

L. 121-112 du code des assurances ; 2°/ que la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques

R. 421-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.