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6 983 résultats pour « article L.225-248 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725eacd5801467742184c

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

; "alors que la qualité de concubin de la mère de la victime ne confère pas, par elle seule, l'autorité de fait à laquelle l'article 222-24-4 et l'article 222-28-3 du Code pénal attachent une aggravation

Source officielle

Page 79 sur 350

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CA

14ème chambre

6162678012fe6a3e85a6c7b4

Appel

6 novembre 2013

6 novembre 2013

L.615-17 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle ne correspond pas à la connexité définie par l'article 101 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03b91cdc6046d472a8d6d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

articles L.221-1 et suivants).

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

659e49b755379800088473cd

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Dans ses écritures notifiées le 18 octobre 2023 M [W] demande à la cour au visa des articles L 225-231 et L 233-3 du code de commerce, 872, 873, 873-1 du code de commerce, 910-4 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423538

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

222-13, 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-48, 313-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la mise en accusation d'Huseyn

Source officielle
CC

comm

6137226dcd580146773fce6a

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

pour la notification du prix par l'article 275 de la loi du 24 juillet 1966 ; que le rapport n'ayant pas été déposé le 16 novembre 1989, la SAI a assigné MM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210223

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

1843-3 du code civil étant indifférentes à l'espèce ; qu'en conséquence, cette opération doit s'analyser comme un avantage en espèces entrant dans le champ de l'article L 242-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163b5241669d540ac7baa24

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Pour s'opposer au moyen de nullité du licenciement, elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ne concernent que les répartitions statuaires des pouvoirs entre le

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2206096_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a90d41e0057d43e2c0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L622-28 du code de commerce énonce que le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908610_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 245-3 du même code : " La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : / 1° liées à un besoin d'aides humaines y compris

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a1a5cdc6046d479afca7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] demande au tribunal de : Vu les articles 7, 9, 9-1,11, 13, 15 et suivants du décret du n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 64 et suivants du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles

Source officielle
CC

civ3

613721d1cd580146773f7b0c

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

(Morbihan), 228) Mme Annick U... épouse Jacob, demeurant ... (Morbihan), 238) M. Jean-François Q..., demeurant ... (Morbihan), 248) Mme Thérèse XG... épouse Le Berre, demeurant ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b962

Appel

4 mai 2006

4 mai 2006

700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Attendu que l'équité ne commande pas de faire application en l'espèce des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; *) Sur les dépens

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df2287cdc6046d474810cc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[U] et à Mme [Q] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db29

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

des parties demande de lui donner acte de ses propositions formulées sur le fondement de l'article 257-2 du code civil ; Qu'aucune irrecevabilité relative à l'application de cet article n'ayant été

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7566cdc6046d477e6419

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. » L’article L. 242-1 dispose que « Les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité

Source officielle
CC

cr

613724fccd5801467741a024

Cassation

8 février 1988

8 février 1988

et que X... n'avait pas l'obligation de tenir les livres et documents énumérés aux articles 8 et 9 du Code de commerce ; "alors que le demandeur avait fait valoir dans ses conclusions que le tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91792

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

X...de sa demande de consignation, l'a condamné au paiement des dépens et a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603372589c748e26cc0c7769

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

Soval aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à ordonner

Source officielle