AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725eacd5801467742184c
17 janvier 2001
17 janvier 2001
; "alors que la qualité de concubin de la mère de la victime ne confère pas, par elle seule, l'autorité de fait à laquelle l'article 222-24-4 et l'article 222-28-3 du Code pénal attachent une aggravation
Source officiellePage 79 sur 350
14ème chambre
6162678012fe6a3e85a6c7b4
6 novembre 2013
6 novembre 2013
L.615-17 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle ne correspond pas à la connexité définie par l'article 101 du code de procédure civile.
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