et condamnations y prononcées, Statuant au principal, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, Constater la nullité du jugement du tribunal de commerce en date du 6 octobre 2014,

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

de l'article L. 643-9, alinéa 2, du code de commerce de sorte que le jugement qui a rejeté la demande de clôture doit être confirmé ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

et de rejeter comme mal fondée la demande de la Caisse d'épargne; Attendu que les circonstances de la cause rendraient toutefois inéquitable de faire application de l'article 700 du nouveau code de

2309 du code civil et l'article L. 622-25 du code de commerce ; alors et subsidiairement 3°/ que l'irrégularité de la déclaration de créance tenant à la présentation des sommes déclarées comme échues

de l'article 699 du code de procédure civile.

DIT que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procèdera à leur répartition, conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du code de commerce.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 23 Janvier 2015, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à

la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

le jugement entrepris au visa des articles L 231-1 du code la construction et de l'habitation et de l'article 1792-6 du code civil ou 1147 du code civil, - subsidiairement, prononcer la résolution du

[S] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Dès lors, le moyen doit être regardé comme concernant seulement l'arrêté du 9 janvier 2015. 9.

Dès lors, le moyen doit être regardé comme concernant seulement l'arrêté du 9 janvier 2015. 9.