Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'injonction : 1.Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'injonction : 1.Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'injonction : 1.Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'injonction : 1.Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'injonction : 1.Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Il s’ensuit que les conclusions présentées par Mme B... au titre de ces dispositions doivent nécessairement être regardées comme fondées sur les dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Considérant ce qui suit : Aux termes des dispositions du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme

B A demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

, sous astreinte prévue à l'article L. 441-2-3-1 du code de construction et de l'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 850 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant