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18 286 résultats pour « article L.621-28 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00669

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

L. 622-28, R. 622-23 et R. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant constaté que la déclaration de créance de la caisse répondait aux prescriptions de l'article R. 622-23 du code de commerce

Source officielle

Page 79 sur 915

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00174

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

L. 622-24 alinéa 3 et L 624-1 du Code de commerce ; 2°/ ALORS QUE les créances du Trésor public ne peuvent faire l'objet d'une admission définitive que si un titre exécutoire est produit ; qu'en admettant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b0983bcaf505db69686f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 625-8 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

J00824 MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCOc/SAS MAZE

69f6641dcdc6046d47609906

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

prévu à l'article L. 622-6 du Code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6a04acdc6046d4764ea7a

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur X... Y..., le 28 Février 2003c/Monsieur Z

6253c8f8bd3db21cbdd86db0

Appel

19 février 2004

19 février 2004

, L.626-3 du Code de commerce et réprimée par les articles L.626-3 AL.1, L.626-5, L.626-6, L.625-8 AL.1 du Code de commerce coupable d'ABUS DE CONFIANCE, courant 2000- 1er trim.01 , sur le territoire national

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur X... Y..., le 28 Février 2003c/Monsieur Z

6253c8f8bd3db21cbdd86db3

Appel

19 février 2004

19 février 2004

, L.626-3 du Code de commerce et réprimée par les articles L.626-3 AL.1, L.626-5, L.626-6, L.625-8 AL.1 du Code de commerce coupable d'ABUS DE CONFIANCE, courant 2000- 1er trim.01 , sur le territoire national

Source officielle
CC

comm

ée à l'encontre de MM. C... , X..., et E...etc/MM. A

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00217

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

L. 624-3 du code de commerce (recod.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60345ef4f5d75a4db068efc9

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

civile et les articles L 621-9, L 622-13 et R 622-13 du code de commerce, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 31 mars 2015 en ce qu'il a confirmé

Source officielle
CA

Cabinet C

630ef9cb223d7c4f13705341

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Sur ce : Il résulte de l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa version applicable en Polynésie française que le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00399

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

L. 622-21 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 622-21 du code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture interrompt toute action en justice de la part des créanciers dont la créance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00423

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdaa7ccdc6046d470744e0

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L.622-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb49bd3db21cbdd8d3f3

Appel

29 novembre 2006

29 novembre 2006

-5 du code de commerce et l'article L. 624-3 du code de commerce, *de réformer le jugement entrepris *à tout le moins réduire de manière très substantielle les dettes de la SARL FERMADOME que M.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83253cdc6046d477b5f9e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f90

Appel

25 février 2016

25 février 2016

-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59db6

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

712 et 713 du Code civil, l'article 862 du Code général des Impôts et l'article L. 621-24 du Code de commerce ; 3 / que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00877

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 623 et 624 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-46, alinéa 4, du code de

Source officielle
CC

comm

613724c0cd58014677418126

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que la Mutualité sociale agricole de l'Ariège (la MSA) a, le 8 septembre 1998, déclaré

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421076

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

Source officielle