de Paris, sur le fondement notamment des articles L 442-6 I 5° du code de commerce, L. 134-1 et L. 134 -12 du code de commerce et 1240 du code civil, sollicitant l'application de la loi française à toutes

L. 624-2, et R. 624-4 du Code de commerce.

Elle demande au tribunal, en application des dispositions de l’article L.622-21 et suivants du code de commerce, de déclarer irrecevable toute demande de condamnation ou de fixation de créance à son encontre

Le jugement ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Constater

Par ailleurs, la locataire ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce pour soutenir que sa bailleresse ne serait pas recevable à solliciter

-3, 232, 455 et suivants du code de procédure civile, de l'article 6§1 de la CESDH, et des articles L622-7 et L223-37 du code de commerce afin de voir : Déclarer M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2277 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action

L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

450 du code de procédure civile.

X... : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur la disposition rejetant la demande au titre des heures de délégation entraîne celle de la disposition concernant la

[YL] [EE] en responsabilité et indemnisation de leurs pertes locatives, au visa des articles 1382, 1383 du code civil, L. 622-133 alinéa 2, L. 626-5 et L. 631-1 du code de commerce, considérant que l'administrateur

En vertu de l’article 219 du code général des impôts, le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %.

En application de l'article R 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être

700 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - condamner la société L Dev Holding aux dépens de première instance et d'appel.

L 622-28 du code du commerce, Plus subsidiairement encore : Ramener à de plus justes proportions la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive, Réduire dans de plus justes proportions le

700 du code de procédure civile ; - condamner le cabinet Progexa aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.