AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des Référés
DCA_26PA00374_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à
Source officiellePage 79 sur 126
12e chambre
6528dfdfaaebb88318fda93d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 622-20 du code de commerce attribuant au seul mandataire judiciaire la qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
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