civil, Vu les articles 14 et 16 du code de procédure civile, Vu les articles L 621-4 du code de commerce, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise de

L. 621-1 du code de la sécurité intérieure.

450 du Code Procédure Civile Le 16 Avril 2025 par M.

R 631-1 du Code de Commerce ; En Chambre du Conseil du 16/10/2025 s'est présentée La société, [E], [H] ; La société, [E], [H] a exposé au Tribunal se trouver en état de cessation des paiements et ne

à l'audience du mercredi 6 septembre 2023 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce - impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du code

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société CEP

625 du code de procédure civile ».

L. 623-6 et L. 621-88 du Code de commerce ainsi que les articles 30 à 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dès lors, qu'il y a excès de pouvoir ou violation d'une règle fondamentale de

l'article L. 622-13 du Code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions d'appel de la société DG Diffusion, p. 9), si la prétention

L 622-21 et suivants du code de commerce, et 2350 du code civil.

L. 4321-14 et L. 4321-16 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code ; Attendu, selon

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société PAGNA

avril 2026 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

avril 2026 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

avril 2026 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

avril 2026 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

avril 2026 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société EJL