621-14 du code de commerce.

MOTIFS : L’article L.622-22 du code de commerce énonce que sous réserve des dispositions de l’article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé

R 626-48, L 626-9, L 641-1 et L 621-1 du code de commerce, d'annuler le jugement, dans tous les cas, de le réformer et, statuant à nouveau, de débouter Maître [J] et l'Urssaf de leurs demandes, d'ordonner

2329 du code civil et L. 624-9 et L. 622-25 du code de commerce ; Mais attendu qu'à défaut de reconnaissance dans les conditions prévues par les articles L. 624-9 à L. 624-18 du code de commerce, dans

R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

L. 621-4 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois

L. 621-4 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois

L. 621-4 du code de commerce : SCP MORAND - FONTAINE demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois

[Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable aux procédures de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L. 641-3 du même code, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit

l'inventaire prévu par l'aticle L. 641-1 lequel renvoie à l'article L. 626-6 du code de commerce ; - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ; - rappelé que

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office après avis délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Réponse de la Cour Vu l'article L 623-5 du code de commerce

L. 623-1 du code de commerce.

Y... de toute faute, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en imputant à faute à M.

L.626-9, L.631-19 et R.626-17 du code de commerce, VU les articles L.626-13, et R.626-24 du code de commerce, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire

des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier

du Conseil pour être entendu en ses observations ; Attendu que par jugement en date du 21 octobre 2003, le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS a sur le fondement de l'article L 624-5 du Code de Commerce