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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL21555_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par suite, et dès lors que les moyens invoqués par l'appelant sur le fondement des articles L. 721-2, R. 531-1 et R. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tirés de
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2203423_20220830
30 août 2022
30 août 2022
1159 du 14 décembre 2018 qui modifie les dispositions de l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2215807_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleQuatrième Chambre
661980be1b7735881a7c59b2
11 avril 2024
11 avril 2024
Il se fonde sur les articles L.121-12, L.124-3, L.242-1 et Annexe II de l’article A.243-1 du Code des assurances, 331 du Code de procédure civile, 1240, 1346,1346-1 et 1792 du Code civil.
Source officielleRétentions
63660b3cbb0cef7f742792ca
4 novembre 2022
4 novembre 2022
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
Source officielleChambre commerciale
6448c0ba5ca6d8d0f8ef68ff
25 avril 2023
25 avril 2023
Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 6 février 2023, de': Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L651- 2 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code
Source officiellecomm
61372378cd5801467740a2f3
14 novembre 2000
14 novembre 2000
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M.
Source officielleChambre 3-2
6348ff1b63d497adffda3e2c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La présente décision sera réputée contradictoire au visa de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8777ccdc6046d47833ee5
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Concernant la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il ressort de l'article R.631-2 du code de commerce que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf6d51cdc6046d47820b06
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L 626-20 du code de commerce, Vu l'article 873 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société EUROPEENNE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT à titre provisionnel à payer à l'AGS (CGEA de [Localité 1]
Source officielleContentieux commercial
67f04f8002fc178212f87adb
4 avril 2025
4 avril 2025
L 721-3 et L 731-1 et suivants du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et cette compétence des tribunaux de commerce est
Source officielleContentieux commercial
67f04f8502fc178212f87b54
4 avril 2025
4 avril 2025
des articles L 721-3 et L 731-1 et suivants du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants et cette compétence des tribunaux de
Source officielle18° chambre 1ère section
6584912ee41137cbf9fc844d
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dab7f0cdc6046d47eb970f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il reste aujourd'hui compétent à raison du lieu comme de la matière, au visa de l'article 333 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210194
12 mars 2020
12 mars 2020
L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale et qu'il court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure ; que l'article L. 244-8-1
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf69c1cdc6046d4781d029
28 octobre 2025
28 octobre 2025
1103 du code civil Vu les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les pièces produites, * CONDAMNER à titre provisionnel
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446531.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
, décider de retirer le certificat, sous réserve de l'article 728-22-1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603206291912ae3e22cda178
16 mai 2018
16 mai 2018
1134 et 1382 anciens du code civil et de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, de : - confirmer le jugement du tribunal de commerce en date du 13 février 2015 en ce qu'il a : * dit que les
Source officielleaudience ordinaire
69e2dd20cdc6046d47a31045
7 octobre 2025
7 octobre 2025
que la SARL FRANCE TRACTOR semble posséder les moyens de poursuivre une activité pérenne, le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 621-3 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e61d68cdc6046d47e53d06
3 avril 2025
3 avril 2025
L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.
Source officiellePage 79 sur 537