A aux peines prévues par l'article R. 313-2 du code pénal.

, 33 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M.

puisqu'elle ne leur a jamais été signifiée conformément à l'article 1690 du code civil.

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