Par courrier du 31 mars 2005, Madame Z... a fait part à son employeur de son souhait de bénéficier d'un congé parental d'éducation d'une année se traduisant, comme le permet l'article L122-28-1 du Code

L111-9 du code des procédures civiles d'exécution le recours à des mesures d' exécution forcée, au demeurant autorisées nécessairement en vertu du mandat d'agir en justice donné par l'assemblée générale

Il résulte de l'article L114 du code de l'action sociale et de familles que " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en

l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du Code des assurances.

L132-1 du code de la consommation

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 514-1 du code de procédure civile.

T... estime l'indemnité de 7% non conforme aux dispositions de l'article L132-2 du code de la consommation, lequel dispose : 'Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L.121-2 à L.121

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Contestant son licenciement et l'estimant nul, en application des articles L1132-1, R4624-1 et R4624-31 du code du travail, Mme [H] a saisi le conseil des Prud'Hommes de Paris d'une demande tendant, en

, cette prescription pouvant être interrompue par des actes limitativement énumérés à l'article L114-2 du Code des assurances.

Aux termes de l’article L132-1 du code de la consommation (devenu L212-1), dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, peuvent être interdites, limitées ou réglementées

, et R313-1 du code de la consommation, les articles 1304,1153 et 1907 du code civil et 700 du code de procédure civile , de les déclarer recevables en leur demande, de constater que l'offre de prêt présentée

du code des procédures civiles d'exécution, des articles 32-1 514 à 514-3 du code de procédure civile et L 311-12-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1343-5 du code civil, de :

L211 16 du code de l’organisation judiciaire.

786 du code de procédure civile.

L122-12 alors applicable et, comme telle, inopérante dans les rapports entre les parties.

Sur la discrimination syndicale et la nullité du licenciement L'article L1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable, dispose qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire

L'article L114-1 du Code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (...).