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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e95ecf3ea43407b9112829
10 octobre 2025
10 octobre 2025
celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article R112-2 du Code de la sécurité sociale dispose que : « avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la
Source officielleChambre 1-4
6789fc4d11ec33b4fa0f17fc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Madame [C] [K], par conclusions n°2 notifiées le 15 avril 2021 demande à la Cour : Vu les articles 112-1, 1119, 1171, 1184, 1194, 1190, 1191 du Code civil, L 112-2, L 112-4, L 113-1, R 112-3 du Code
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28e3a34ad10008581b52
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS : L'article L161-22 du code de la sécurité sociale prévoit dans sa version en vigueur au présent litige que le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603726c8da81d201d10c8a94
29 mai 2015
29 mai 2015
octobre 1999 et résilié le 6 juillet 2012 qui fait expressément référence aux articles L782-1 et suivants du code du travail , recodifiés sous les articles L7322-1 et suivants et à l'accord national des
Source officielle1ère Chambre
64a50d02b8594705dbfcccc7
4 juillet 2023
4 juillet 2023
aux dispositions de l'article L632-4 du Code rural et de la pêche maritime dans ses versions en vigueur au moment de l'adoption des arrêtés en ce que ces accords interprofessionnels ont été adoptés par
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-MSVN S.A.S. ETABLISSEMENTS TOUZANc/S.C
67ff3d466d3290e00e0e7a5c
15 avril 2025
15 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle8ème chambre 1ère section
678172e56d34da2cbdcda1b4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ils demandent au tribunal de : « Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l'article 14 de la Loi du 10 juillet 1965 Vu l'article L124-3 du Code des Assurances - DIRE le Syndicat des Copropriétaires
Source officielle1re chambre civile
69612704cdc6046d47c28a0b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
910-4 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-10
69d8ef68cdc6046d47c35ce0
22 janvier 2025
22 janvier 2025
du Code de commerce et 242 nonies A, I, 8° du Code général des impôts, Vu l'article L.442-61,1° du Code de commerce, Vu les articles L.441-7 et L.441-2-1 du Code de commerce, Vu l'article 1188 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc172799a9057d5dcf75
5 mai 2022
5 mai 2022
[N] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - dise le jugement à venir opposable à l'Ags Cgea de [Localité 4]. - condamne M.
Source officielle8e Chambre B
60325976fc98a68ebed34ef1
22 février 2018
22 février 2018
L121-1-1 5°alinéa du code de la consommation selon lequel sont réputées trompeuses au sens de l'article L.121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet (') de « proposer l'achat de produits ou la
Source officielle1ère Chambre
63c79b16da31367c908eb58f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.
Source officielleChambre 3-3
69f44e08cdc6046d472f63e7
30 avril 2026
30 avril 2026
, 1147 et suivants du Code civil, devenus les articles 1104 et 1231 ' 1 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a4a1dbfbd5d79cd650
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L122-6 du code du travail n'était pas applicable aux propositions de postes faites à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b3413a8b69b32bf136
1 juillet 2022
1 juillet 2022
700 du Code de procédure civile ; - débouté la société de l'ensemble de ses demandes ; - ordonné l'exécution provisoire de droit conformément à l'article R.1454-28 du Code du travail, des condamnations
Source officielle15e Chambre A
60370104d581479bf16918ad
26 juin 2015
26 juin 2015
1134 du Code civil -Vu l'arrêt de la Cour d 'appel d' Aix en Provence en date du 18 septembre 2014, - Vu l'article L. 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, -Vu l'article R. 221-50 du Code des
Source officielle1ère chambre sociale
6438f23da942a604f5e933cf
13 avril 2023
13 avril 2023
[E] la somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné aux dépens ; Par déclaration
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fca4c148df58966999a2973
20 novembre 2020
20 novembre 2020
[O] à verser à la société Socamil la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbf3
13 octobre 2009
13 octobre 2009
Aussi ce congé " parent d'enfant à charge " instauré au profit des jeunes mères de moins de 21 ans conformément à l'article L3141-9 du Code du travail, est non seulement légal mais parfaitement conforme
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4344
23 octobre 2025
23 octobre 2025
le prévoit l'article 2078 du code civil luxembourgeois.
Source officiellePage 79 sur 87