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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00985
28 avril 2011
28 avril 2011
L1233-3 du Code du travail ; 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61635dd9683f470e3416dbd8
1 mars 2011
1 mars 2011
[W], directeur commercial, avec copie à l'inspection du travail, la médecine du travail et aux délégués syndicaux, en ces termes: ' En poste au GEMO mixte de [Localité 6] depuis son ouverture le 20
Source officielle1ère chambre sociale
67ef6fc17985d82da296f7e3
3 avril 2025
3 avril 2025
Au vu des effectifs de la société (-de 11 salariés), il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
6809c9301f1ed98b447f4324
22 avril 2025
22 avril 2025
L1235-3 du code du travail au regard des dispositions de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 24 de la charte sociale européenne du 03 mai 1996.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616258fca2370d151415ac49
7 mars 2013
7 mars 2013
L1235-3 du code du travail 1000 € à titre de dommages intérêts pour manquement à l'article R3243-1 du code du travail 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné la
Source officielleChambre Sociale
653b59eb502b828318c4e70e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
S'agissant des 4 jours de congés payés pris en avril 2018, la prescription triennale de l'article L.3245-1 du code du travail s'applique.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0decc25a97f0381f506c
20 janvier 2015
20 janvier 2015
SUR QUOI, LA COUR, L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02341
30 novembre 2010
30 novembre 2010
à la somme de 6. 000 € ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont appliqué l'article L 122-14-4 (recodifié L1235-3) du code du travail ; que la SARL K Dis n'a pas soutenu employer habituellement moins
Source officielleChambre Sociale
67932fce9097fd849ae8aab4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de requalification de la relation de travail en CDI à compter du 22 août 2019 : Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb23
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3085e2fbe7c900437cc
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6364bbeae405357f749eac37
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[T] demande à la cour de : « Sur le fondement des articles L1226-11, L1226-14 et L1235-3 du code du travail, de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; A.
Source officielleSociale C salle 2
65dd8b3aaf7bf00008e55616
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS Sur la contestation du licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66097bbd03a05db965418
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur l'indemnité de licenciement : Selon l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus
Source officielleChambre sociale
6597aa09ade3490008c311eb
3 janvier 2024
3 janvier 2024
S'agissant des demandes afférentes au licenciement, l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielle1ère chambre sociale
6789f8ad482fcecad732ff8d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
' L'article L1233-3 du code du travail considère s'agissant, comme en l'espèce, d'une entreprise employant au moins 300 salariés, que les difficultés économiques doivent se caractériser soit par une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01963
5 novembre 2014
5 novembre 2014
500 000 euros et, en 2011, de près de 15 millions d'euros ; AUX MOTIFS adoptés QUE conformément aux dispositions de l'article 2323-6-4 du Code du travail : « le comité d'entreprise est informé et consulté
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616282347a007b88ee1566e4
15 mars 2013
15 mars 2013
dissimulé Attendu que monsieur [N] réclame paiement en cause d'appel d'une indemnité au titre du travail dissimulé en application de l'article L8221-3 du code du travail à hauteur de la somme de 27966,72
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02730
19 décembre 2012
19 décembre 2012
L.1235-3 du Code du travail et 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.1233-3 du Code du travail stipule : "Constitue un licenciement
Source officielle2e chambre sociale
6629f362dc6faf000958882d
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur le travail dissimulé : En application des articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail, le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations qui doivent être effectuées
Source officiellePage 79 sur 258