AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6163cdaaa4f434918a1e520b
17 mars 2010
17 mars 2010
que les deux sanctions disciplinaires manifestement injustifiées caractérisent bien une exécution déloyale du contrat de travail au mépris de l'article L1222-1 du code du travail ; Que le préjudice
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15e chambre
635237ce8c924eadffcc4b32
20 octobre 2022
20 octobre 2022
sur le fondement des articles L.l235-3 et suivants du code du travail ; - subsidiairement, et dans l'hypothèse où la cour ne ferait pas droit à la demande fondée sur l'article L1235-16, condamner la
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