-2, Vu le code des assurances notamment en ses articles L.113-5, L113-1, L.113-11, Vu le code monétaire et financier notamment en ses articles L.152-1 à L152-6, R 152-6 à R152-10, Vu le code des douanes

La déclaration de ce matériel ayant entraîné une aggravation du risque, la société AXA FRANCE pouvait résilier le contrat conformément aux dispositions de l'article L113-4 du Code des assurances, ce qu'elle

d'assurances non-vie, des articles 3 et 4 du code civil, des articles 112, 563, 564 et 565 du code de procédure civile, du principe de l'estoppel, des articles, L.111-2, L113-1, L113-17, 181-1 à 4 du

de l'article L130-1 du code forestier.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[Z] à verser à la société Bforbank la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * a condamné M.

[Z] à payer à la CRCAM du Languedoc la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

L'article L13-14 devenu l'article L321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

L132-2 du code de l'expropriation.

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger

avec recouvrement direct, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L 145-41 et L 145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

absorption du régime des cessions de créances non commerciales alors que le droit commercial y déroge, - que la publicité exigée par l'article L123-9 et L237-2 du Code de commerce a été respectée ce qui

Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge, après avoir rouvert les débats sur la validité de la clause de déchéance du terme incluse au contrat de prêt au regard de l'article L132-1 devenu L212-1

L. 511-2, L. 511-9 et L. 423-1 à L. 423-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande

700 du Code de procédure civile, - Condamne Monsieur [F] à payer à Monsieur [Z] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamne Monsieur [F] aux dépens, Par

Au regard des articles 4 et 26 de la loi du 17 juin 2008 le délai de prescription biennal de l'article L 137-2 du code de la consommation est devenu applicable s'agissant d'un délai réduisant le délai

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ne peut qu’être écarté. 3.