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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfcf
22 mai 2007
22 mai 2007
L13-15- II du Code de l'Expropriation).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00802
24 avril 2013
24 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 décembre 2011), que Mme X..., engagée le 6 mai 2002 par la société
Source officielleSociale D salle 3
67592df34f06387a26ce7762
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[Z] de toutes ses demandes présentées à l'encontre de l'AGS -Dire que l'arrêt à intervenir ne sera opposable à l'AGS que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L.3253-6
Source officielleChambre 4-8
602745016bc2181c37e2030a
12 février 2021
12 février 2021
et de facturation des actes de soins au sens de l'article L133-4, portant, au surplus, sur une période de 24 mois, commençant le 1er mars 2013 ; - En conséquence, infirmer le jugement attaqué et condamner
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b82290cdc6046d47de048b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1134 et 1153 du Code civil, Vu les articles L134-12 et L134-16 du Code de commerce, Vu les articles 139, 142, 514, 514-1, 696 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure
Source officielleChambre 1 A
6538b3777ffc2c8318edff4b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[L] [A] et Mme [S] [A], épouse [Z] demandent à la cour de : 'Vu l'article 1353 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'article 1134 (ancien) devenu 1103 du Code civil, Vu l'article 1937 du Code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6974a764cdc6046d4789ed0d
23 janvier 2026
23 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens. 6.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e5371
1 avril 2025
1 avril 2025
1° de l'article R243-19.
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88c99
16 janvier 2007
16 janvier 2007
103du Code du Commerce, devenu articles L 133-6 du dit code, ne trouvent pas à s'appliquer et que l'article 15 PRESCRIPTION des conditions générales, faisant référence audit article, doit être déclaré
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f3
20 avril 2022
20 avril 2022
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ec6d9e13277d6e3801
20 avril 2022
20 avril 2022
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015 au 24 septembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033c9f2be296a7c37489bbd
30 mars 2017
30 mars 2017
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6c1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 octobre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L132-1 du code de la consommation
Source officielleChambre commerciale
69d5ebabcdc6046d477bd4e6
7 avril 2026
7 avril 2026
modifié par le règlement n°260/2012 du 12 mars 2012 et par celui n°248/2014 du 26 février 2014, et de l'article L133-21 alinéa 3 du code monétaire et financier, de : déclarer recevable et bien fondé
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32138
2 avril 2015
2 avril 2015
L13-13 du code de l'expropriation, article auquel il est fait référence dans la loi du 25 janvier 2011, selon lequel les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel
Source officielle4ème chambre
678030899c3ba90f51dc51e2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 mai 2024, la S.A BANQUE CIC OUEST demande au juge de la mise en état, de : Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 133-3
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616359db1416be03751aa437
21 juin 2011
21 juin 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 21 Juin 2011 (n°3, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/04562
Source officielleCtx protection sociale
6792bc26304ff28fe37e7857
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100716
17 novembre 2021
17 novembre 2021
II soutient qu'un subrogé tuteur ou un tuteur ad hoc aurait dû être désigné en application de l'article L132-4-1 du code des assurances et que l'opération autorisée ne l'a pas été dans l'intérêt de sa
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f7
23 novembre 2016
23 novembre 2016
L'employeur n'avait donc pas à informer à nouveau le salarié, après le licenciement, de l'existence de ce poste, qui n'était pas devenu disponible au sens de l'article L1233-45 du code du travail, mais
Source officiellePage 79 sur 277