AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e ch. expropriations
653a0719d0451e8318d0ecc1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L210-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 79 sur 196
PROCEDURES ORALES + JCP
68f9335dde0ebe408daa82fb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, « le président peut ordonner la réouverture des débats.
Source officielle