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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
5fde5f542ee2173a4bc4d365
22 juin 2018
22 juin 2018
622-21 du Code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b23a63cdc6046d475cddc4
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 631-1 et suivants du Code de commerce, FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 11/12/2024, FIXE à 6 mois la durée de la période d'observation et dit que conformément à l'article L 631
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f52
22 juillet 2021
22 juillet 2021
L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officielleChambre 4-5
63c1050ebf9fd47c90a1359c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par application des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce la procédure ne peut tendre qu'à la fixation du montant des créances au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbb22ccdc6046d472ebe91
8 avril 2025
8 avril 2025
L 621-3 et L 631-7 du code de commerce en fixant conformément aux dispositions avec des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce, à la date du 04/06/2024, l'audience à laquelle il doit être fait
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c12c2ccdc6046d47a4a4a3
3 avril 2025
3 avril 2025
Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e268a5cdc6046d4797732b
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e26cedcdc6046d4797de1f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ress ort,
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a6acfbcdc6046d4757749f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La liquidation judiciaire de la SARL RFT doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a6ad0dcdc6046d47577619
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La liquidation judiciaire de la SAS SL ELECTRICITE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
6973a8dbcdc6046d477180bd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
payer 800 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleMISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e2748ecdc6046d479b8107
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; [X] [M] [Adresse 1] Le 11/12/2025, [X] [M] a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce
Source officielleChambre sociale 4-2
695f4b31cdc6046d4795799e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
article, par lequel la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail, d'origine jurisprudentielle, a été codifiée, s'insère, comme l'article L. 1451-1 précité, dans la première partie du code du travail
Source officielle1ere chambre JEX
6a0cb6a5cdc6046d473a8318
18 mai 2026
18 mai 2026
Ainsi, le contrat de crédit-bail s’est poursuivi en application des dispositions de l’article L622-13 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4530fc3c89482d4f1fec
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Dans leurs dernières conclusions, Madame [V] [R] et la société [16], appelantes, demandent à la cour, au visa des articles 917 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.621-2 du code de commerce
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
7 septembre 2022
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162e0811120e9a89a34a6d8
27 septembre 2012
27 septembre 2012
[O] en application de l'article L622-9 ancien du code de commerce. Par arrêt du 25 juin 2008 la cour d'appel, statuant sur le contredit formé par M.
Source officielle2ème chambre
69e85824cdc6046d4718bf8e
21 avril 2026
21 avril 2026
Il résulte des articles L. 526-1, L. 526-22, L. 681-1 et L. 681-2, III, du code de commerce, que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 ayant modifié l'article L. 526-22 du même code,
Source officielleTrib. de Commerce
69a77b32cdc6046d476ca643
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de l'article R 631-7 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe6843551
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L622-25 du code de commerce dispose, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des
Source officiellePage 79 sur 197