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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e08
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ailleurs, le jugement d'ouverture de la procédure collective en date du 29 novembre 2018 opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en application de l'article L622-28 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df8
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ailleurs, le jugement d'ouverture de la procédure collective en date du 29 novembre 2018 opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en application de l'article L622-28 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65b0be5f8d0ccf000877e677
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L 626-27 et L 631-7 alinéa 3 du code de commerce et du principe du contradictoire.
Source officielle1ère Chambre
661f660b2313f20008a52731
16 avril 2024
16 avril 2024
et que la société a enfin été placée en liquidation judiciaire par jugement du 9 avril 2018, l'article L622-7 du code de commerce lui interdisant de payer toute créance née antérieurement au jugement
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
633d200e62f5393e2eb44a9b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[X] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Francis DOMINGUEZ conformément à l'article 699 du code
Source officielle8ème chambre
6866137527f49a37ec714e00
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les conséquences de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société CPA carrosserie [C] [T] : Par application de l'article L622-21 du code de commerce, I.
Source officielleChambre sociale
67ef6e1a47c7caf29d4c4f19
3 avril 2025
3 avril 2025
[H] devant le tribunal de commerce de Limoges aux fins d'obtenir sa condamnation à hauteur de la somme de 903 456,23 ' sur le fondement des dispositions des articles L 651-2 et suivants du Code de Commerce
Source officielle2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebc7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L 621-2 du code de commerce : - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Dijon du 12 mars 2024 en ce qu'il a : constaté l'existence d'une confusion des patrimoines de la SARL [12] [T] à la
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94638
15 mai 2019
15 mai 2019
L625-3 du Code de commerce, et suite au défaut d'information de Maître T... dans les dix jours de la juridiction prud'homale et du salarié partie à l'instance de l'ouverture de la procédure collective
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad105acdc6046d47e94399
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Code civil, Vu l'article L.311-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.221-2, L.222-1, L.221-3 du Code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence
Source officielleChambre 3-4
5ffc813177686c579ea2a3fc
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Elle souligne que la société appelante agit sur le fondement de l'article L 223-22 du code de commerce et non pas en comblement de passif sur le fondement de l'article L624-3 du dit code alors qu'il appartenait
Source officielleChambre 1-8
6364ba4ee405357f749ea58e
2 novembre 2022
2 novembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes et l'absence de déclaration de créance Il résulte des dispositions des articles L641-3 et L622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61629f7035a5d4e0c2ddc9bf
23 mai 2013
23 mai 2013
L 621-96 du code de commerce, applicable en l'espèce, qui est devenu par la loi de sauvegarde l'article L642-12 du code de commerce invoqué par la banque, 'lorsque la cession porte sur des biens grevés
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ef6c789a9834ffd825faad
2 avril 2025
2 avril 2025
du Code civil, des articles 6, 9, 31, 32-1, 117 et 122 du Code de procédure civile, des articles L 622-20, L 641-4 et L 653-2 du Code de commerce, de l'article 38 du décret n°91-1266 en date du 19 décembre
Source officiellecontentieux - première chambre
69bca597cdc6046d474577f0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 441-10-II du Code de Commerce, avec capitalisation jusqu'à parfait paiement ; * 200 € (40 € x 5 factures) au titre des indemnités de recouvrement ; * 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4d9
8 février 2008
8 février 2008
L621-46 du code de commerce ancien, que la décision déférée doit être infirmée en ce qu'elle a retenue la responsabilité de la MIR, qu'aucun des éléments d'une action calomnieuse ne peut exister en l'espèce
Source officielleChambre Commerciale
616308045a67331bacec3c9b
6 octobre 2011
6 octobre 2011
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter la demande de dommages et intérêts formulée devant la cour comme irrecevable car nouvelle et comme infondée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9327a
18 mai 2016
18 mai 2016
Comme l'a rappelé le premier juge, l'article 31 du même code prévoit que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserves des cas dans
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfa
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ailleurs, le jugement d'ouverture de la procédure collective en date du 29 novembre 2018 opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en application de l'article L622-28 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfc
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ailleurs, le jugement d'ouverture de la procédure collective en date du 29 novembre 2018 opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en application de l'article L622-28 du code de commerce.
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