AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
677cc334cf451bb7cd9293a3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Ils exposent que : - l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, de sorte qu'ils n'ont qu'à prouver l'existence
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Procédures collectives
69ddd140cdc6046d472ac3fa
21 juillet 2025
21 juillet 2025
par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.
Source officielle