872 et 873 du code de procédure civile, de l'article 1355 du code civil, et des articles L641 et suivants du code de commerce de : - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

11.3 du règlement intérieur national de la profession d’Avocat, Vu les articles L622-20 et L641-4 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1344-1 du code civil, - juger que Monsieur [C] [V], avocat

Par application de l'article L641-9 du code de commerce, la liquidation emporte le dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, et ses droits et actions concernant

L'article L. 641-12 du code de commerce énonce que : Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise

Prétentions et moyens de [K] [B]': Selon ses conclusions remises le 15 avril 2022, il demande à la cour, au visa des articles L. 332-1 (ex-L.341-4) et L.314-18 du code de la consommation, des articles

Sur l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours conformément aux dispositions de l'article L631-4 du code de commerce Maître [J] [R] indique que la Cour d'Appel

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

Le procès-verbal mentionne que conformément à l'article 656 du code de procédure civile un avis de passage correspondant aux prescriptions de l'article 655 a été laissé au domicile de la société EBF et

Par requête en date du 3 mars 2023, Madame [S] [B] épouse [W] a sollicité, sur le fondement de l'article L. 631-19 du code de commerce renvoyant aux articles L. 626-27 et L. 631-20 du même code, la résolution

L'article 964 du même code indique notamment : " Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : - le premier président ; - le président de la chambre à

la durée du plan arrêté en application des dispositions de l'article L626-1 2 ou de l'article L631-19 du code de commerce pour une durée maximale de deux ans, s'ajoutant le cas échéant à la ou aux prolongations

[M] aux entiers dépens, ceux visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 143,62 euros. La société Sofibat, M.

Par ordonnance du 7 mars 2024, l'affaire a été fixée à bref délai, conformément à l'article R.661-6 3° du code de commerce.

[O] une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -rejeté le surplus des demandes.

SUR CE, Sur la recevabilité de la SCP BTSG ès qualités au regard des conditions de saisine du tribunal L'article L.631-8 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation

L631-8 du code de commerce.

Jugement prononcé publiquement le 13/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU

par Philippe BRUNEL magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

8-22) ; - la facture n°11273 du 31 août 2022 d'un montant de 74 euros (une de de ses pièces numérotées 8-22) ; ces pièces ne se trouvant pas dans le dossier de plaidoirie remis à la cour.