AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c991cb8dca058e3e7933
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Suivant ses dernières conclusions du 21 juin 2022, la SA BNP demande à la cour, au visa des articles 1699, 1700 et 2224 du code civil, R321-3 du code des procédures civiles d'exécution et R312-3 ancien
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3ème chambre
5fca49e7e2ac012f06adb2c9
24 novembre 2020
24 novembre 2020
[V] a attendu 18 mois pour déposer plainte pour usurpation d'identité, En application des dispositions des articles L 322-12 et R322-72 du CPCE l'adjudicataire défaillant est tenu de la différence entre
Source officielle