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1 617 résultats pour « article R352-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c991cb8dca058e3e7933

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Suivant ses dernières conclusions du 21 juin 2022, la SA BNP demande à la cour, au visa des articles 1699, 1700 et 2224 du code civil, R321-3 du code des procédures civiles d'exécution et R312-3 ancien

Source officielle

Page 79 sur 81

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CA

3ème chambre

5fca49e7e2ac012f06adb2c9

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

[V] a attendu 18 mois pour déposer plainte pour usurpation d'identité, En application des dispositions des articles L 322-12 et R322-72 du CPCE l'adjudicataire défaillant est tenu de la différence entre

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6284903d498a54057d102e06

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

R322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que la visite des biens aura lieu 15 jours avant la vente et que l'huissier de justice pourra se faire assister si besoin est de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01158

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L 1332-2 du code du travail, à toutes les sanctions, la cour d'appel a violé l'article 20-4 du règlement intérieur de la société Fayat Bâtiment, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616301464c6681071edf66ee

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 15 MARS 2012 (n° 71 , 11 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c7c9a9834ffd825fad5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le SDC rétorque que : Sur les dispositions de l'article R311-26, la position de la cour d'appel de Paris en son arrêt du 30 mai 2024 méconnait les dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc62f1b5465c86cee7bfd4

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Elle rappelle enfin que le juge n'a pas l'obligation d'entendre les parties en vertu de l'article 462 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162ab475c00de021c93d57b

Appel

9 avril 2013

9 avril 2013

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
CA

6e chambre

5fca65ffd9e95f4ef3ad3590

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail, - dire et

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657c5ecdc6046d471367fd

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6977a214cdc6046d47c7c782

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE: A- Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du Code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 18 août 2020, les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162fa8d687317f24325aef0

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article R332-44 du même code en son alinéa 2, prévoit que les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire. Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609a4d54c6ec55cf71018d

Appel

4 octobre 2013

4 octobre 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68df5bcacf4e7f1c37e1cb9b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle sollicite une indemnité de 152 462,12 euros (3 049 242,23 / 300 x 15) arrondie à 152 462 euros.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860a0acdc6046d4735efac

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

obligatoires (Articles L312-12 et R312-2 du Code de la consommation) - l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

-1, L111-2 ainsi que des articles L312-12 et suivants, R312-2 et suivants et D321-21 et suivants du code de la consommation, de : - A titre principal : Annuler le bon de commande n°18271 signé le 3

Source officielle
TJ

Adjudications

668ed0052980a82f59d98c57

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dans l’article 3, il est prévu que l”ouverture de crédit dure 24 mois.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034a3b2d163948fe4e55ce0

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

R322- 15 du code des procédures civiles d'exécution , des articles 510 et 1244 -1 du Code civil 4,5, 56,79 69,127 et 325 à 330 du code de procédure civile 50 et 53 du décret du 27 juillet 2006.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6451fad948616ed0f8cd4f00

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[W] [Y] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [M] [J] et M.

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