AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Sun Promo, dont le siège était précédemment

575, alinéa 2, 7 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 343 et L. 344 du Code de la santé publique, 59, 60, 309-5 du Code pénal, 575, 593

30C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, AU MOTIF QUE LES ARTICLES 152 ET SUIVANTS

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile; * Condamner le GAEC du Moulin aux dépends sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus,

Selon l'article 915-4 du code de procédure civile, les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-1, à l'article 906-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés de deux

[T] [H] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour, outre les entiers frais et dépens de première instance et d'appel.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 12.

L. 312-1 et suivants du code de la consommation et L. 137-2 du code de la consommation dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; Mais attendu

1134, alinéa 2 et 3, du Code civil ; alors, d'autre part et subsidiairement, sur la rupture du contrat de distribution, que, lorsque le défendeur invoque, le fait d'un tiers comme cause unique du dommage

de l'urbanisme et notamment ses articles L.430-1 et suivants ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-1 à L.511-3 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

à lui payer la somme de 5 000 euros d'indemnité procédurale au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des propriétés non-bâties en application de l’article 1393 du code général des impôts, ce que l’administration fiscale a d’ailleurs fait au titre des années 2012 et 2013.

VELPEAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PETRIAT, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame PEYRON

et 307 leur appartenant ; 2°) de mettre à la charge du département de la Drôme la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

309 alinéa 1er de l'ancien Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale, 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2025, il demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles L.211-9 et suivants du code des assurances

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1 du Code civil, du décret du 5 novembre 1870, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES JURES N'ONT PAS PRETE SERMENT ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que Madame [Y] [X] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances.