DRASSIF), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

destruction desdits comptes-rendus, à la supposer avérée, procédait du fait de la société [1] qui, si elle avait été précautionneuse, eût conservé les documents en question, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 131-59, alinéa 3, du code monétaire et financier ; Attendu que le porteur d'un chèque a

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attributions conformément aux dispositions obligatoires prévues au deuxième alinéa de l'article L. 131-8 (

A..., domicilié, ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société L'Evènement du jeudi, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

reçu le médecin-contrôleur, ne pouvait condamner l'employeur à lui payer le complément patronal ; d'où il suit qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles

La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article

1315 du code civil, ensemble l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la société n'évoquait, au titre des documents non communiqués

3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - elle méconnaît l’article 12 de cette convention ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir au regard des articles L. 131-2 et

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juin 2023 méconnaissait les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, eu égard à l'existence d'une situation propre de l'enfant motivant son projet éducatif, était de nature à faire naître