CodexAI
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6622b689c91e3bdd7a88d97b
18 avril 2024
commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer
661ec208a0f635033635099e
11 avril 2024
661ec20ba0f6350336350a9d
15 avril 2024
choisi ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec
661ec211a0f6350336350b4f
12 avril 2024
660ef06afbb79e8fd3d32f52
4 avril 2024
choisi ([XXXXXXXX02] / [Courriel 7] / [XXXXXXXX03] ) Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un
660ef06bfbb79e8fd3d32f58
2 avril 2024
660ef06bfbb79e8fd3d32f63
3 avril 2024
660ef071fbb79e8fd3d33026
659c4c395882b39b2e73a080
4 janvier 2024
65a191f90ddb77892695c385
12 janvier 2024
65a192010ddb77892695c47d
65c3d9bbc432ce7d11a6fb16
29 janvier 2024
65c3d9c3c432ce7d11a6fccf
65c3d9cdc432ce7d11a6fdf1
65c3d9e8c432ce7d11a700bf
65c3d9eac432ce7d11a700f6
1 février 2024
65c3d9fcc432ce7d11a702da
65c3da01c432ce7d11a70352
65c3da05c432ce7d11a703b9
31 janvier 2024
commis d’office; Le rappel des droits qui sont reconnus à l’intéressé pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer
65c67c115d2ded2ab7c85aa9
4 février 2024
commis d’office ;; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer
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