sur la seule demande de la femme, le divorce aux torts partagés, sans avoir invité les époux X..., qui n'avaient pas conclu spontanément sur la conservation par l'épouse du nom de son mari, sur l'attribution

caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à la décision attaquée (Dijon, 21 novembre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution

X..., sans rechercher si, à la date des démarches entreprises par l'intéressé, dès 1991, auprès de la COTOREP, pour l'obtention d'une carte d'invalidité et l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

pour justifier d'un droit acquis sur l'indemnité allouée par la compagnie d'assurances du fait des aménagements réalisés; qu'en s'abstenant de rechercher si la condition suspensive qui subordonnait l'attribution

pour obtenir le remboursement des sommes détournées, ont saisi le juge des référés qui a condamné à titre provisionnel Mme Y... à leur verser la somme de 325 000 francs; qu'ayant fait une saisie-attribution

encore être atténués par la considération de la surcharge de travail de l'entreprise à cette époque, de la mauvaise volonté de la salariée à exécuter une tâche entrant pourtant dans ses nouvelles attributions

convoquer l'intéressé à l'entretien préalable dans les conditions prévues par l'article L. 122-14 du Code du travail, avant de décider la rupture de son contrat de travail sans préavis ni indemnité, sauf attribution

avantages sociaux en vigueur dans l'entreprise à la condition que ces avantages ne soient pas réservés à une catégorie particulière de salariés dont ils ne remplissent pas les critères objectifs d'attribution

Joel X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 janvier 2003) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors selon le moyen : 1 ) que, d'une part le juge amené à statuer sur l'attribution

par jugement du 7 juillet 1998 s'est déclaré incompétent ; qu'ils ont saisi en second lieu le juge de l'exécution du tribunal de grande instance pour contester le bien-fondé de la mesure de saisie-attribution

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 12 septembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 28 octobre 1999, pourvoi n° P 96-21.119), que le Crédit du Nord a fait pratiquer une saisie-attribution

l'intéressée de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle soutenait que la CPAM ne pouvait revenir sur sa décision d'attribution

[G] est un amateur d'art averti, qu'il était dès le jour de la vente conscient de l'aléa sur l'attribution du bureau à [E] [O] alors qu'il n'était pas détenteur d'un certificat d'authenticité du comité

Le marché a été attribué à la société Eiffage construction Nord-Pas-de-Calais (la société Eiffage), il a été conclu le 17 novembre 2020 et l'avis d'attribution a été publié au Journal Officiel de l'Union

Après dépôt du rapport d'expertise, le liquidateur s'est associé à la demande de reprise de l'instance en licitation-partage et a demandé l'attribution du prix d'adjudication à concurrence de 99%. 4

réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin, par dérogation à ce premier alinéa, sont applicables de plein droit les dispositions législatives et réglementaires relatives aux attributions

[B] a fait pratiquer une saisie attribution à l'encontre du FGAO en recouvrement d'une certaine somme correspondant aux intérêts au double du taux de l'intérêt légal du 7 mai 2012 jusqu'au 14 décembre

l'outrage est caractérisé lorsque des paroles, gestes ou menaces sont adressés à une personne chargée d'une mission de service public ; que l'existence d'une mission de service public ne dépend pas de l'attribution

d'actionnaire aux porteurs d'ADR, qui constituait un titre financier, distinct de son actif sous-jacent, et que l'actionnaire était la banque dépositaire, tandis que la qualité d'actionnaire pour l'attribution

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de constater la compétence du conseil de prud'hommes de Nice pour connaître de l'ensemble de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause attributive