, dès son entrée en France et justifie de la sincérité de son union et du maintien des relations avec sa famille ; qu'il justifie avoir produit des pièces nombreuses et concordantes corroborant l'authenticité

des actes qu'il a produits, d'autant qu'une carte d'identité consulaire lui a été remise ; il appartenait au préfet de saisir les autorités maliennes afin de les interroger sur l'authenticité des documents

Il soutient que la requête est irrecevable, d'une part à défaut de production de l'acte attaqué. En effet, le requérant n'a jamais fait l'objet d'un refus de délivrance d'un titre de séjour.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Si, avant que le juge n'ait statué, l'administration abroge l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet la requête formée à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution

effet rétroactif, de sorte que la désignation de l'association Alexandra Y... comme mandataire ad hoc serait censée n'être jamais intervenue avec toutes les conséquences de droit sur la validité les actes

effet rétroactif, de sorte que la désignation de l'association Alexandra Y... comme mandataire ad hoc serait censée n'être jamais intervenue avec toutes les conséquences de droit sur la validité des actes

Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

. () Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

Au regard de ces dispositions, il appartient au préfet de refuser l'échange si l'authenticité du titre présenté n'est pas suffisamment établie.

document ne comporte toujours pas l'heure de naissance et l'extrait d'acte de registre des actes d'état civil comporte une cacographie dès lors qu'il mentionne née alors qu'il est de sexe masculin.

La régularité formelle de l’acte ne faisait pas non plus, d’après elle, difficulté, l’acte reçu le 7 septembre 2011, notifié aux enfants majeurs le 9 septembre 2011, et publié dans un journal d’annonces

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office