des heures qui n'ont pas été effectuées ; qu'en revanche, il ressort de l'examen des bulletins de salaire de la salariée qu'elle a été systématiquement payée au même taux horaire, y compris lorsqu'elle

stipulait aucune garantie d'un minimum d'heures rémunérées, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ensemble les articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail ; 2 ) que tous les bulletins

- Le salarié prétend à un rappel de salaire de 142,10 euros pour 14 jours non payés au mois d'octobre 2020. Le bulletin de salaire mentionne 14 jours d'absences sans autre précision.

Cependant, le moyen critique également les chefs du dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur à un rappel provisionnel de salaire ainsi qu'à la remise des bulletins de salaire afférents, dont il a un

pas de démontrer que la salarié n'a reçu les bulletins de salaire que dans le cadre de la présente procédure.

- Condamner la société FREE à régulariser et à délivrer des bulletins de salaire rectifiés depuis août 2008, en faisant mention sur les bulletins de salaire de l'avantage en nature et ce sous astreinte

des bulletins de salaire.

qu'elle ne conteste pas avoir reçu le salaire mentionné sur le bulletin de salaire de février 2014.

de salaire en violation de l'article R. 143-2-5° du Code du travail qui dispose : «Le bulletin de salaire comporte obligatoirement : 1) le volume du forfait auquel se rapporte le salaire dont la rémunération

de salaire, dès le mois de janvier 2018 alors que Mme [S] a fait l'objet d'un licenciement le 5 avril 2018" ; que cependant, les bulletins de salaire de 2018 mentionnaient horaire hebdo : 35,00", ce qui

ainsi que les bulletins de salaire datent tous le début de la relation de travail entre M.

Encore le 25 mai 2014 son bulletin de salaire mentionne un travail de 12 heures sans production d'un contrat écrit.

Le salarié verse enfin un tableau récapitulatif et ses bulletins de salaire.

La lecture des bulletins de salaire permet de fixer le salaire mensuel brut de Monsieur [L] à la somme de 1.580,21 €, ce dernier étant ainsi fondé à obtenir la fixation au passif de la procédure collective

En particulier, pour les années 2014 et 2015, outre des bulletins de salaire qui ne sont pas établis à son nom, il se borne à produire un courrier du 27 février 2014, un avis d'imposition au titre de l'impôt

de sa classification , être payé selon un salaire horaire de 9.30 € et non 8.82 € , puis 8.86 € puis 9 € comme mentionné sur les bulletins de salaire et payé au salarié.

de salaire; que dans ces conditions, les demandes formulées par [V] [H] auprès de son employeur sur la mention express des heures supplémentaires sur les bulletins de salaire se justifiaient; que l'employeur

; 5 ) que toutes les sommes versées au salarié doivent apparaître sur le bulletin de salaire ; qu'en ne relevant pas que les sommes indiquées sur le décompte annexé au solde de tout compte, qu'il s'agisse

En ce qui concerne les bulletins de salaire mentionnés au point 5), la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit bénéficier de la même protection que celle des autres

de sa classification , être payée selon un salaire horaire de 9.30 € et non 8.86 € puis 9 € comme mentionné sur les bulletins de salaire et payé à la salariée.