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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195280
13 novembre 2013
13 novembre 2013
la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 5 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association syndicale autorisée du canal
Source officielle5ème chambre
DTA_1802921_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
alors qu'il a été constaté un lavage généralisé des terres sous l'immeuble causé par des canalisations privées, l'expert n'a pas considéré que tous les dommages étaient imputables à la canalisation publique
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00164_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
le fondement des dispositions de l'article R. 532- 1 du code de justice administrative, de désigner un expert ayant pour mission de déterminer l'origine et les causes du dommage occasionné à une canalisation
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeda0de54ff609f7e5e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
carpien droit » et « syndrome du canal carpien gauche »
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300553
14 mai 2013
14 mai 2013
que l'expertise toujours en cours ne permettait pas de déterminer si la corrosion des tubes portait atteinte à leur solidité dans le délai décennal et si la baisse de rendement hydraulique rendait le canal
Source officielleFormation à 2 chambres
DCA_24VE01085_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 554-6 du code de l’énergie : « (…) Une canalisation de distribution est une canalisation, autre qu'une canalisation de transport, desservant un
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401624_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
A..., représentée par Me Cagnon, demande au tribunal : 1°) de condamner l’association syndicale autorisée (ASA) du canal d’irrigation de Beaucaire à lui verser la somme de 16 764,83 euros en
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307855_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le désistement de l'association syndicale autorisée du canal de Gap est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487880.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le courrier du 9 août 2019 annexé au titre exécutoire n° 58 d'un montant de 192 316, 13 euros émis par l'association syndicale autorisée du canal
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article 30 du cahier des charges de la concession du canal de Saint-Martory approuvé par le décret du 16 mai 1866, le département de la Haute-Garonne a été autorisé à exploiter ce canal
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6274bc0e2799a9057d5dcf5f
5 mai 2022
5 mai 2022
vis-à-vis d'elle ; Mme [X] doit donc laisser un libre accès à ces canalisations ; la construction d'un abri de jardin situé sur l'assiette de cette servitude l'empêche de visiter ses canalisations ; le
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301803_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
le droit de passage, de contrôle, de réparation et de non aedificandi ; -la canalisation d'irrigation en cause bénéficie d'une servitude légale d'établissement, d'aménagement, de passage et d'appui,
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fc3d982416523b9959ba4a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[Adresse 2] d'entreprendre un raccordement conforme et définitif de la canalisation, et sur le préjudice qui en résulterait de retard du chantier.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6036e4d95aaf06826511bb4c
3 juillet 2015
3 juillet 2015
La SA INPAL INDUSTRIE a fourni les canalisations.
Source officielleCour d'Appel
6253c97bbd3db21cbdd88788
12 juin 2006
12 juin 2006
Au motif qu'ils avaient découvert, à l'occasion de travaux de défrichage, que la canalisation n'était pas implantée conformément aux indications du plan annexé à la vente, et après de vaines tentatives
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900674_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des canalisations et de leurs annexes sont à la charge de la collectivité. ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162efbb8fe037d2cb4a05ae
12 février 2013
12 février 2013
GUERLAIN, avocats au barreau de PARIS, toque : W07 DÉFENDERESSE AU RECOURS : SOCIÉTÉ GROUPE CANAL+ prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 5] représentée
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00513_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il résulte de l'article 2 des statuts de l'association syndicale autorisée du canal de Gignac qu'elle a pour objet de créer et d'entretenir un canal dérivé de l'Hérault et tous les ouvrages permettant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107700_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
d’eaux pluviales et d’une canalisation d’eaux vannes », laquelle emporte servitude de passage de ces canalisations et d’accès.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401309_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
longeant le canal de l’Yvette incombant à la commune, l’entretien des berges attenantes lui incombe également.
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