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37 822 résultats pour « champ d'application professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ddcd580146774211bb

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle

Page 79 sur 1892

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b21cdc6046d4737e0b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

d'application.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00780_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

financière ; / 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203871_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Toutefois, le champ d'application de l'obligation vaccinale est fixé par l'article 12 précité de la loi du 5 août 2021, et non par la décision attaquée.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203872_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Toutefois, le champ d'application de l'obligation vaccinale est fixé par l'article 12 précité de la loi du 5 août 2021, et non par la décision attaquée.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1910067_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

décrite au tableau n° 98 des maladies professionnelles, méconnait le champ d'application de la loi dès lors qu'à la date de diagnostic de la maladie, aucune des dispositions applicables (article 41 de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02578

Cassation

4 décembre 2007

4 décembre 2007

membres ont, le 12 décembre 2001, signé un accord relatif au développement du dialogue social dans les entreprises artisanales relevant du répertoire des métiers entrant dans des champs d'application

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502554_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Elle soutient que : - l’IFER-SR a été acquittée en méconnaissance des dispositions de la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 dès lors que l’IFER-SR relève du champ d’application de l’article 42 de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501546_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Elle soutient que : - l’IFER-SR a été acquittée en méconnaissance des dispositions de la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 dès lors que l’IFER-SR relève du champ d’application de l’article 42 de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501646_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Elle soutient que : - l’IFER-SR a été acquittée en méconnaissance des dispositions de la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 dès lors que l’IFER-SR relève du champ d’application de l’article 42 de

Source officielle
CC

soc

6079b1489ba5988459c517cf

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

modifié par la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978, " toute personne autre que les avocats, exerçant une activité professionnelle non salariée et qui n'est pas assimilée à une activité salariée pour l'application

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdc530fa711c476f91b7476

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Z... soutient qu'il ne résulte nullement des termes de l'article L 7112-4 du code du travail que son champ d'application serait limité aux entreprises de journaux et périodiques et que juger en ce sens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00242

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

des champs de normalité mis en place par les actes administratifs susvisés et en refusant de renvoyer les parties à faire trancher la question de leur légalité par la juridiction administrative, seule

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200867

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

d'application : a) La fixation de l'âge de la retraite pour l'octroi des pensions de vieillesse et de retraite et les conséquences pouvant en découler pour d'autres prestations.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201855_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2213383_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Elle soutient que : - le local-type n° 303 mentionné dans le procès-verbal d'évaluation foncière du secteur de Paris 8ème Champs-Elysées, situé à l'adresse de la société, aurait dû être retenu comme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002799_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Sur le bien-fondé du rappel de taxe sur la valeur ajoutée litigieux : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 5.

Source officielle
CC

cr

6137261fcd58014677423206

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

PEIGNOT et GARREAU, de la société civile professionnelle BORE, et XAVIER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302928_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Il est également indiqué dans l'acte de vente du 1er juillet 2021 que " compte tenu de l'activité du vendeur, la mutation entre dans le champ d'application des plus-values professionnelles. ().

Source officielle
CA

1ère Chambre

60340c44530076bb767db98e

Appel

10 février 2017

10 février 2017

d'application de ce secteur.

Source officielle