Il n'est pas contesté que le contrat de travail de Madame X... comportait une clause de mobilité permettant à l'employeur de modifier ses horaires et/ ou son lieu de travail.

. b) Une mutation peut être prononcée - à la demande de l'intéressé,- d'office (...)

De même vous opposez-vous à votre mutation à compter du 6 avril 2009 sur ce même site alors que vous êtes assujettie à une clause de mobilité géographique et que là encore, les seuls intérêts de l'entreprise

La mesure contestée doit donc être regardée comme une mutation d'office faisant grief à M. A, qui est, dès lors, recevable à en contester la légalité.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude

retraite pour invalidité, ainsi que la décision du 25 février 2019 en tant qu' elle rejette les deux recours gracieux formés contre cette décision et la décision du 10 octobre 2019 en tant qu'elle classe

En premier lieu, aux termes de l’article 1402 du code général des impôts : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

Jacques BICHARD, Président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Madame Isabelle BROGLY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Lydie SUEUR ARRET : -

Il y a eu certains efforts sur les classes 1 et 2, il faut savoir également quand c'est juste.

Jean-Claude M, demeurant ... ; M. Denis CF, demeurant ... ; Mme Anne CE, demeurant ... ; M. Jean-Noël CD, demeurant ... ; M. Louis CC, demeurant ... ; M. Laurent CB, demeurant ... ; M.

candidature en vue d'obtenir notamment sa mutation, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et en Guadeloupe.

Par un premier télégramme en date du 12 mai 2022, il a été informé du rejet de sa demande de mutation et par un second télégramme en date du 31 mai 2022, il a été informé de sa mutation dans la ville de

GF égal ou inférieur à celui de Monsieur X... et pour ce qui concerne le classement NR, la majorité (30) a également un classement égal ou inférieur à celui de Monsieur X... ; qu'il ne résulte donc pas

En septembre 2007, la SA GAUDUEL LYON a informé [L] [H] qu'elle envisageait sa mutation à compter du 1er octobre 2007 sur le site de [Localité 10] Centre.

La société répond, en substance : - que Mme [Z] était liée par une clause de mobilité parfaitement valable ; - qu'elle n'a commis aucun abus dans la mise en 'uvre de cette clause puisque le changement

Il précise qu'il a fait l'objet d'une mutation sur un site en dehors de [Localité 12], à plus de trente minutes de trajet du site initial.

Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule en tant qu'il le concerne le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté d'une

DECLARE A L'ACTE QUE CETTE ACQUISITION ETAIT REALISEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DE CREDIT-BAIL CONSENTIES PAR UNE SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, LA MUTATION