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3 145 résultats pour « clause ne rendant pas impossible l'exercice d'une profession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00278

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Ambulances ADC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ la société C..., société d'exercice

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cab89538338ecde7ce

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

restant dû à la date de la défaillance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01827

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

de rémunération variable à un formalisme spécifique, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00279

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de rémunération variable à un formalisme spécifique, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310565

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

qu'en effet, les défauts relevés par l'expert d'une part justifiaient la suspension des travaux que M. et Mme [N] reconnaissent, en page 22 de leurs conclusions, pour l'avoir demandée, d'autre part rendaient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110499

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

répétées exercées par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0e36c25a97f0381f5378

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

que, dans les années suivantes, Madame [V] a maintenu et parfois même renforcé les pressions exercées à l'encontre du personnel de l'entreprise, ainsi qu'en a attesté son assistante, Madame [W] [F] qui

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd91bcdc6046d47bff551

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il expose également que les nouvelles séquelles de son accident de travail du 22 novembre 2022 l’empêchent désormais d’exercer sa profession de chauffeur poids lourd, qu’il a à ce titre été déclaré inapte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00064

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

rappel de salaire sur astreintes, l'arrêt énonce que l'employeur précise que le contrat de travail prévoyait une amplitude horaire de treize heures coupées par trois heures de pause et comportait la clause

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6034838a2d821571205289cf

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Il affirme qu'en droit vénézuélien, seule une personne physique peut exercer la profession d'avocat et recouvrer les honoraires correspondant à sa prestation compte tenu du principe de la personnalité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc47985d82da296f803

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

libéraux classiques, à savoir le chiffre d'affaires.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd91d62fba310b9e7086917

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Sur le licenciement La SAS Delphi France fonde le licenciement de Mme [K] sur deux types de griefs, l'un tenant à l'insuffisance professionnelle, l'autre tenant à l'absence prolongée rendant nécessaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01678

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

et sociale des jeunes peuvent être constituées entre l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organisations professionnelles et syndicales et des associations ; qu'elles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10664

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

ALORS QUE constitue un manquement du salarié à ses obligations professionnelles justifiant une sanction disciplinaire, la tenue de propos injurieux à l'encontre d'une cliente aux temps et lieu de travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300219

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

Y... par courrier du 28 juin 2011 pour cause de mutation professionnelle, régulièrement produit aux débats (prod. 30 à hauteur d'appel), et qui démontrait que contrairement à ce qu'indiquaient les tableaux

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04777_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

d'aide par le travail (ESAT), établissement sanitaire et social d'observation et de réadaptation.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

697af82dcdc6046d470f7ff0

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La société conclut au débouté et objecte qu'il n'est pas établi la preuve de manquements graves de la part de l'employeur rendant impossible le maintien du contrat de travail. ** En application des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01630_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6274ba942799a9057d5dcdf3

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

impossible l'exécution des autres.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00624

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

. ; que la Banque Espirito Santo et de Vénétie (la banque BESV) a été chargée de son recouvrement ; qu'au cours de l'instance engagée par la banque à leur encontre, M. et Mme H... ont demandé à exercer

Source officielle

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