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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00278
7 février 2018
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Ambulances ADC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ la société C..., société d'exercice
PCP JCP fond
662fe5cab89538338ecde7ce
29 avril 2024
restant dû à la date de la défaillance.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01827
12 décembre 2018
de rémunération variable à un formalisme spécifique, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre la
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00279
6 mars 2019
de rémunération variable à un formalisme spécifique, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310565
8 décembre 2021
qu'en effet, les défauts relevés par l'expert d'une part justifiaient la suspension des travaux que M. et Mme [N] reconnaissent, en page 22 de leurs conclusions, pour l'avoir demandée, d'autre part rendaient
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110499
18 novembre 2020
répétées exercées par M.
CHAMBRE SOCIALE B
615e0e36c25a97f0381f5378
18 juin 2014
que, dans les années suivantes, Madame [V] a maintenu et parfois même renforcé les pressions exercées à l'encontre du personnel de l'entreprise, ainsi qu'en a attesté son assistante, Madame [W] [F] qui
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dd91bcdc6046d47bff551
13 avril 2026
Il expose également que les nouvelles séquelles de son accident de travail du 22 novembre 2022 l’empêchent désormais d’exercer sa profession de chauffeur poids lourd, qu’il a à ce titre été déclaré inapte
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00064
12 janvier 2022
rappel de salaire sur astreintes, l'arrêt énonce que l'employeur précise que le contrat de travail prévoyait une amplitude horaire de treize heures coupées par trois heures de pause et comportait la clause
1re chambre 1re section
6034838a2d821571205289cf
24 novembre 2016
Il affirme qu'en droit vénézuélien, seule une personne physique peut exercer la profession d'avocat et recouvrer les honoraires correspondant à sa prestation compte tenu du principe de la personnalité
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f803
3 avril 2025
libéraux classiques, à savoir le chiffre d'affaires.
6e chambre
5fd91d62fba310b9e7086917
4 juin 2020
Sur le licenciement La SAS Delphi France fonde le licenciement de Mme [K] sur deux types de griefs, l'un tenant à l'insuffisance professionnelle, l'autre tenant à l'absence prolongée rendant nécessaire
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01678
28 septembre 2016
et sociale des jeunes peuvent être constituées entre l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organisations professionnelles et syndicales et des associations ; qu'elles
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10664
14 juin 2017
ALORS QUE constitue un manquement du salarié à ses obligations professionnelles justifiant une sanction disciplinaire, la tenue de propos injurieux à l'encontre d'une cliente aux temps et lieu de travail
ECLI:FR:CCASS:2019:C300219
21 mars 2019
Y... par courrier du 28 juin 2011 pour cause de mutation professionnelle, régulièrement produit aux débats (prod. 30 à hauteur d'appel), et qui démontrait que contrairement à ce qu'indiquaient les tableaux
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04777_20220407
7 avril 2022
d'aide par le travail (ESAT), établissement sanitaire et social d'observation et de réadaptation.
Chambre sociale 4-2
697af82dcdc6046d470f7ff0
28 janvier 2026
La société conclut au débouté et objecte qu'il n'est pas établi la preuve de manquements graves de la part de l'employeur rendant impossible le maintien du contrat de travail. ** En application des
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01630_20250403
Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
Chambre 3-1
6274ba942799a9057d5dcdf3
5 mai 2022
impossible l'exécution des autres.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00624
28 juin 2016
. ; que la Banque Espirito Santo et de Vénétie (la banque BESV) a été chargée de son recouvrement ; qu'au cours de l'instance engagée par la banque à leur encontre, M. et Mme H... ont demandé à exercer
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