de l'identité des contractants (fiches de paye, localisation des biens dans des quartiers sensibles) s'il doit refuser de prêter son ministère ; que le directeur de la chambre des notaires de Paris précise

transcriptions sera donc rejeté ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire de sursis à statuer dans la mesure où il n'est ni établi ni même allégué que la chambre d'accusation compétente

Ils font valoir que la jurisprudence constante de la cour de cassation rappelle régulièrement que la dissolution de la société absorbée entraine la transmission universelle de son patrimoine à la société

480-4 du Code de l'urbanisme ne peuvent ordonner la remise en état des lieux ou la démolition des ouvrages qu'au vu des observations écrites ou après l'audition soit du maire soit du fonctionnaire compétent

les prévenus soulèvent la prescription comme ayant été cités le 6 février 1997 et ajoutent que le mandat de citation initial vise des faits n'ayant jamais existé ; qu'aux termes d'une jurisprudence constante

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

Elle soutient que la clause attributive de compétence ne peut lui être opposable car elle n'a pas contracté en qualité de commerçant.

une contrepartie financière à peine de nullité ; que par ailleurs, la promesse d'embauche vaut contrat de travail dès lors qu'elle précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonctions

éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente

Yves-Marie Y... au titre de la vente d'un lot de 25 tonnes de sapins, au motif que cette vente entre commerçants n'était prouvée par aucun écrit, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile pour avoir précisé dans son dispositif, qu'il confirmait le jugement alors, que

X... étant inopérants comme critiquant des motifs du jugement non repris par l'arrêt attaqué, ne peuvent être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour M.

alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.”            

Paris, 28 mai 1999), que la société Ribatto fabriquait en sous-traitance des pièces détachées pour la société Britax Geco ; qu'en juillet 1998, la société Ribatto, décidant de cesser cette activité, a proposé

procès-verbal du 7 juillet 1988 dressé par la BMO de Châtillon-sur-Seine ; "alors qu'un nombre de licences inférieur aux camions appartenant au prévenu est en lui-même sans emport dès lors qu'il est constant

, avait choisi les structures métalliques utilisées, était un professionnel compétent en matière de travaux de bâtiments ; qu'en s'abstenant de rechercher si les compétences de la société SOCOSUD ainsi

motifs que " le second paragraphe (de l'article incriminé) affirme que les repreneurs des commerces qui se voient contraints de fermer en raison de l'insécurité et des charges sont repris par des commerçant