Dans tous les cas, ce consentement fait l'objet d'une confirmation par écrit à l'issue d'un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement.

Article R1333-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

La date de péremption susmentionnée tient compte des prolongations accordées en application du I pour lesquelles le fournisseur a confirmé le maintien de la garantie financière. V.

Article 151-1.08

—

L'inspecteur s'assure que toute déficience confirmée ou révélée par les inspections a été ou sera rectifiée. 1.

Article 9

—

A. - Lorsque l'existence de l'ESB est confirmée par le résultat d'un des examens prévus à l'article 1er, paragraphe b, du présent arrêté, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection

Article 67

—

donnent un avis au directeur général de l'agence régionale de santé pour l'agrément au titre de la phase 1 des lieux de stage listés. 3° L'agrément accordé par le directeur général de l'agence régionale de santé à ces lieux de stage est un agrément conditionnel

Article 2

—

La dérogation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée que pour une demande d'autorisation d'activité déposée lors de la période de dépôt mentionnée au III du présent article, et son renouvellement est conditionné au respect de la condition

Article ANNEXE II a

—

maintenance en toute autonomie ; En conséquence, le niveau d'autonomie du titulaire du BTS Maintenance des systèmes sera très important dans le domaine de la maintenance préventive systématique ainsi que dans celui de la maintenance préventive conditionnelle

Article 1

—

présentent un danger en cas d'ingestion et sont étiquetées R. 65 (Nocif, peut provoquer une atteinte des poumons en cas d'ingestion) ; - peuvent être utilisées comme combustible dans les lampes décoratives et - sont mises sur le marché dans des conditionnements

Article Annexe

—

Les horaires peuvent être conditionnés par des impératifs techniques et le respect des délais. Sur chantier, il se déplace entre les différents postes de travail, de plain-pied ou en hauteur.

Article 1

—

représentant de l'Union syndicale des constructeurs de matériel aérolique, thermique, thermodynamique et frigorifique ; Un représentant de la Chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement

Article Annexe I

—

sources radioactives ; ― " détecteur ionique neuf " : un dispositif de détection de fumée qui contient une ou plusieurs sources radioactives, qui n'a jamais fait l'objet d'une utilisation ou d'un reconditionnement et qui est conservé dans son conditionnement

Article 3

—

Ce mode de distribution est conditionné par la délivrance préalable, par le distributeur et sous sa responsabilité, d'une carte au bénéficiaire du régime fiscal d'exonération, après production par celui-ci de l'attestation d'identification prévue à l'article

Article Annexe I bis

—

- fonctions en escalier ; i) Dénombrement : - cardinal d'un ensemble fini ; j) Probabilités : - probabilités sur un univers fini, variables aléatoires et lois (univers, événements, variables aléatoires, espaces probabilisés finis, probabilités conditionnelles

Article Annexe

—

Les horaires sont réguliers mais le rythme de travail peut être conditionné par des impératifs techniques et le respect des délais. 1.

Article 10

—

A cet effet, le titulaire de l'agrément s'assure que l'ensemble des sites de production (de fabrication et, le cas échéant, de conditionnement) ont une copie du certificat d'agrément dans lequel ces sites sont mentionnés. 6.

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 68

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Situation du ressortissant étranger : 1° En rétention (lieu, dates et heures de début et de fin de rétention, calcul automatique des échéances) ; 2° En établissement pénitentiaire (nom de l'établissement, libération conditionnelle, date de levée d'écrou

Article L741-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42

Code rural (nouveau)

sociétés coopératives agricoles et par leurs unions et, lorsque ces tâches temporaires sont accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole et constituent le prolongement direct de l'acte de production, aux activités de transformation, de conditionnement

Article R5132-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 78

Code de la santé publique

informe par écrit les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5127-1, ou, le cas échéant, le directeur départemental chargé de la protection des populations, en indiquant la date prévue, les noms, quantités et toutes précisions sur les formes et conditionnements

Article L5141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 14

Code de la santé publique

Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat : 1° Les conditions dans lesquelles des informations supplémentaires prévues à l'article 13 du règlement 2019/6 du 11 décembre 2018 peuvent être portées sur le conditionnement primaire

Article R5211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

Code de la santé publique

Pour respecter les exigences essentielles relatives à la conception et la fabrication, les dispositifs médicaux implantables actifs sont conçus, fabriqués et conditionnés de manière à répondre aux objectifs suivants : 1° Demeurer stérile, dans les conditions

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