[Z] [S] et Mme [V] [C] concernant le logement sis [Adresse 5], à [Localité 6], constaté en conséquence la résiliation de plein droit de ce bail à compter du 8 novembre 2016 ; dit qu'à défaut par M.

au moyen des sous-locations qu’elle a consenties, et qu’il n’en résulte donc aucun préjudice financier pour son bailleur.

commercial consenti à la société Cèdre aux conditions et clauses du bail antérieur, en ce compris sa clause d'indexation annuelle ; que, du fait d'une extension de la surface louée, le loyer a été augmenté

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M.

500 et 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres qu'il est constant que le bail commercial conclu le 7 septembre 2005, contient une clause résolutoire

est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés.

Les locataires n'ayant ni accepté l'offre d'acquérir le bien à ce prix, ni quitté les lieux au terme du délai de préavis, la bailleresse les a assignés en constatation de la résiliation du bail et en expulsion

Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, M.

en toute hypothèse QUE la fraude corrompt tout ; qu'en cas de démembrement de propriété, l'usufruitier qui consent un bail sur ce bien, a seul la qualité de bailleur et partant le pouvoir de mettre fin

Selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, 'un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans

d'avoir déclaré irrecevable en raison de la prescription la demande de la société Laurentel tendant à voir constater et subsidiairement prononcer la résiliation du bail commercial consenti par celle-ci

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le fond Par acte sous-seing privé en date du 1er juin 2016 portant bail commercial, Monsieur [M] [T] [E], bailleur, a consenti à la société MVGP, représentée par son gérant

Brillet, conseiller rapporteur, M.

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

Grimaldi, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Collomp, conseillers, Mmes Geerssen, Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M.

d'une indemnité d'éviction, une infraction aux clauses du bail qui ne lui est pas imputable ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que la modification des lieux était antérieure à la cession du bail

[L], [Y] et [N] [M] (les bailleurs), ont donné à bail commercial à M. [G] (le locataire), un hangar pour y exercer l'activité de réparation de véhicules automobiles et vente. 2.

en date du 26 avril 2017 monsieur et madame [T] ont consenti à monsieur [E] [V] un bail portant sur un logement situé à SEYSSINET-PARISET, 155 avenue de la République.

Delbano, conseiller doyen, M. Boyer, Mme Abgrall, M. Pety, conseillers, M.

du 5 janvier 2026 le bailleur a assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner