FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

[B] en garantie du prêt n° 01QB4F010PR consenti à la SCI [9] alors « que le débiteur peut contester l'état de son passif dressé par la commission de surendettement des particuliers dans un délai de vingt

Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Métivet, conseiller rapporteur, Mme Garnier, conseiller, M.

à Mme Z... par l'emphytéote durant le bail emphytéotique opposable au propriétaire après l'expiration de ce bail et d'accorder à Mme Z... le droit au maintien dans les lieux, alors, selon le moyen, 1°

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les

Monsieur [E] [G] et son conseil ont été entendu.

la mainlevée de la mesure à l'expiration de ce délai. 7.

Y... et Mme I... ont consenti deux garanties distinctes en remboursement des crédits consentis à Telstar Multimedia et C.T.P. : - un cautionnement personnel et solidaire, - une sûreté réelle

Le compte n’ayant pas été couvert, au 13 février 2024, un solde débiteur de 273,85€ était constaté.

Maunand, conseiller doyen rapporteur, M. Nivôse, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

Avel, Mornet, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Kloda, conseillers référendaires, M.

Sur le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

L'appelante fait valoir, à titre subsidiaire, que la condition était réalisée à la date d'expiration de la prorogation de quatre mois puisque les auteurs des recours n'ont pas contesté le rejet implicite

Sommer, président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM. Pietton, Barincou, Seguy, Mme Douxami, conseillers, M. Le Corre, Mme Prieur, M.

La SA CA Consumer Finance Dept Sofinco, représentée par son conseil, a sollicité le maintien des demandes contenues dans l’acte introductif d’instance, valant conclusions et s’en est rapportée quant aux

rapporteur Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère qui en ont délibéré.

L. sous condition suspensive de la résiliation du bail par le fermier avant le 30 août 1982 ; que celui-ci a consenti à cette résiliation par acte du 5 août 1982 ; que M.

assurances IARD (Azur) ; que l'assureur a dénié sa garantie au motif que le contrat souscrit en 1981, et résilié au 31 décembre 1988, comportait une clause stipulant la cessation de la garantie à l'expiration