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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372235cd580146773fb19e
10 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société René Guinot, société anonyme dont le siège ... (2e), en cassation d'un
61372428cd580146774130b4
13 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2002) que Mme X... a été engagée
Pôle 6 - Chambre 7
69d890e7cdc6046d47bbaa62
9 avril 2026
Le 4 mai 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement de sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00072
7 février 2024
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 7.
Chambre 4-3
5fd94f8a4bfd6f383188064e
28 février 2020
des parties (transfert contractuel du contrat).
REFERES 1ère Section
6a21c1a3cdc6046d472c0e8b
18 mai 2026
sérieuse.
613722edcd58014677403516
14 mai 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Walter France, société à responsabilité limitée, dont le siège social
Référés
6a109d15cdc6046d479aa740
22 mai 2026
La nécessité pour le juge des référés de se livrer à l’interprétation d’un contrat révèle l’existence d’une contestation sérieuse, de sorte que la demande qui lui est soumise en ce sens échappe à sa compétence
Chambre sociale 4-4
69d73381cdc6046d4799d732
8 avril 2026
Votre décision prise sans concertation avec vos homologues, expose inévitablement notre société à des risques juridiques importants en matière de non-respect de l'égalité de traitement entre collaborateurs
6137229acd580146773ff049
4 octobre 1995
Y... du 1er février 1986 au 7 juillet 1988, date à laquelle son contrat de travail a été rompu dans des circonstances contestées par les parties, l'employeur invoquant une démission et le salarié un licenciement
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00724
16 juin 2021
;appel a relevé qu'aucune clause du contrat de cogérance n'autorisait une partie à renoncer à la clause de non-concurrence et que c'était donc en vain que la société avait cru pouvoir y
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00170
26 février 2025
Le 16 mai 2011, la salariée a été convoquée à un entretien préalable et a été licenciée par ses deux employeurs pour cause réelle et sérieuse le 26 mai 2011. 4.
Chambre sociale
69fd7b6ccdc6046d4703fa5c
7 mai 2026
contrat de travail.
6137226ccd580146773fcdaa
14 mars 1995
transaction est un contrat par lequel les parties terminent un litige déjà né ou préviennent une contestation à naître ; que la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction constitue
civ3
61372205cd580146773f9926
18 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
613721f9cd580146773f92f0
12 janvier 1994
Trib. de Commerce
6a0bbd79cdc6046d4723589f
12 mai 2026
En conséquence, les défendeurs concluent au rejet intégral de la demande de désignation d'un administrateur provisoire, celle-ci étant non fondée, disproportionnée et se heurtant à des contestations sérieuses
69f434b9cdc6046d472cb40a
30 avril 2026
de travail de Mme [T] [W] aux torts exclusifs de la société [1] est non fondée, - dit que la rupture du contrat de travail à l'initiative de Mme [T] [W] produit les effets d'une démission, - débouté
69eafbd7cdc6046d47570c85
23 avril 2026
du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S. [1] C/ [T] [O] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
Chambre 0 REFERES
69d56c35cdc6046d477214b5
7 avril 2026
Le président du tribunal judiciaire, ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les
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