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214 268 résultats pour « contestation non serieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372235cd580146773fb19e

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société René Guinot, société anonyme dont le siège ... (2e), en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

61372428cd580146774130b4

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2002) que Mme X... a été engagée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890e7cdc6046d47bbaa62

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 4 mai 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement de sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00072

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 7.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd94f8a4bfd6f383188064e

Appel

28 février 2020

28 février 2020

des parties (transfert contractuel du contrat).

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1a3cdc6046d472c0e8b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

sérieuse.

Source officielle
CC

soc

613722edcd58014677403516

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Walter France, société à responsabilité limitée, dont le siège social

Source officielle
TJ

Référés

6a109d15cdc6046d479aa740

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La nécessité pour le juge des référés de se livrer à l’interprétation d’un contrat révèle l’existence d’une contestation sérieuse, de sorte que la demande qui lui est soumise en ce sens échappe à sa compétence

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73381cdc6046d4799d732

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Votre décision prise sans concertation avec vos homologues, expose inévitablement notre société à des risques juridiques importants en matière de non-respect de l'égalité de traitement entre collaborateurs

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773ff049

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Y... du 1er février 1986 au 7 juillet 1988, date à laquelle son contrat de travail a été rompu dans des circonstances contestées par les parties, l'employeur invoquant une démission et le salarié un licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00724

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

;appel a relevé qu'aucune clause du contrat de cogérance n'autorisait une partie à renoncer à la clause de non-concurrence et que c'était donc en vain que la société avait cru pouvoir y

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00170

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Le 16 mai 2011, la salariée a été convoquée à un entretien préalable et a été licenciée par ses deux employeurs pour cause réelle et sérieuse le 26 mai 2011. 4.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b6ccdc6046d4703fa5c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcdaa

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

transaction est un contrat par lequel les parties terminent un litige déjà né ou préviennent une contestation à naître ; que la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'une transaction constitue

Source officielle
CC

civ3

61372205cd580146773f9926

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

civ3

613721f9cd580146773f92f0

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bbd79cdc6046d4723589f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En conséquence, les défendeurs concluent au rejet intégral de la demande de désignation d'un administrateur provisoire, celle-ci étant non fondée, disproportionnée et se heurtant à des contestations sérieuses

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f434b9cdc6046d472cb40a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de travail de Mme [T] [W] aux torts exclusifs de la société [1] est non fondée, - dit que la rupture du contrat de travail à l'initiative de Mme [T] [W] produit les effets d'une démission, - débouté

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbd7cdc6046d47570c85

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S. [1] C/ [T] [O] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c35cdc6046d477214b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le président du tribunal judiciaire, ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les

Source officielle

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