Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 890 résultats pour « contrat d'affrètement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 890 résultats pour « contrat d'affrètement »
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EXTRAIT
Article Annexe 4
Article 1 Champ du contrat de transition ANNEXE 11. Article 1.1 Objet du contrat de transition ANNEXE 12.
LEGIARTI000038868668
APPRENTIS ET TITULAIRES D'UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Article 26
Article 25-13
-Le contrat de location est établi par écrit et précise :
LEGIARTI000047638689
MODÈLE DE CONTRAT D'ÉDUCATION " ÉLÈVE MAJEUR " - CLASSE PRÉPARATOIRE
Article L1254-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66
Le contrat conclu par écrit comporte les clauses et mentions suivantes :
Article L175-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.
Article L176-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Les conditions d'application de la garantie dans le temps sont déterminées par le contrat d'assurance.
Article R175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96
Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court :
Article R175-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96
La preuve du contrat d'assurance doit être faite par écrit.
Article L350-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 58
Le contrat conclu en application de l'article L. 350-1 comprend :
Article A821-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 32
Ces mêmes contrats comportent une clause de tacite reconduction annuelle.
Article D6224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96
Le dépôt du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucun frais.
Article R412-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 88
Le contrat d'implantation comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :
Article CONTRAT COMMERCIAL
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 29
CONTRAT COMMERCIAL DE SOUS-TRAITANCE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Article L172-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.
Article L120-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17
Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.
Article 2
ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail.
Article 370 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 08
ou placement ; 3° La date de souscription du contrat ou placement ; 4° La référence du contrat ou placement, ou son numéro de police ; 5° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, et domicile du ou des souscripteurs personnes physiques ainsi que
Article 4
reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour : -signer les contrats d'engagement et les contrats renouvelant l'engagement des militaires commissionnés rattachés à un corps d'officier de la gendarmerie nationale ; -signer, renouveler
Article Annexe XXIII
Il analyse l'impact du contrat d'accès aux soins sur l'amélioration de la prise en charge des assurés sociaux, notamment au regard de la part des actes réalisés aux tarifs opposables.
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