de son assuré à l'encontre du tiers responsable du dommage ; que l'assureur qui ne peut être investi que des seuls et mêmes droits et actions de son assuré sans pouvoir avoir plus de droit que lui, ne

; que X... opposait enfin le fait que le cahier des charges de concession de la construction et de l'exploitation des installations annexes au deuxième port de Cannes disposait que le concessionnaire

société Rochegude, et par un apport en numéraire effectué par la société ASE ; que le même jour, les sociétés Rochegude et ASE se sont respectivement engagées à vendre et à acheter l'intégralité des actions

résiduel, c'est uniquement dans le cas où, par exception au principe selon lequel les liquidations judiciaires comportant un actif résiduel ne peuvent être clôturées, le coût de réalisation de l'actif

internationale ni règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, de sorte que l'action en

publique pour la période allant du 26 février au 31 mars 2014 ; "aux motifs que sur la prescription de l'action publique, qu'il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure pénale que

non-concurrence à la suite de la vente d'un fonds de commerce, puisse être condamnée sur le fondement de ladite clause en raison de faits propres à l'installation par sa société mère, en l'espèce la concession

Jean-Pierre Y... du chef de dénonciation calomnieuse et constatation de l'extinction de l'action publique du chef de la contravention de violences ; La COUR, statuant après débats en l'audience

point de départ de l'abus de biens sociaux n'est pas le jour où le délit a été effectivement découvert mais celui où il est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action

Aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de

développement, a été démis de ses fonctions par une lettre du 20 novembre 1995 du président de cette organisation internationale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action

situé son siège social ; Attendu que la société Mercedes reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence alors, selon le pourvoi, que les vices cachés ne donnent pas ouverture à une action

générale de réciprocité consentie en application de l'article L. 213-1 ; Et attendu qu'après avoir constaté que l'URSSAF de l'Hérault et l'URSSAF du Rhône avaient adhéré à la convention générale de

les a assignés, avec les cautions, en paiement des sommes lui restant dues ; Attendu que le Crédit agricole fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 février 2002) d'avoir déclaré son action

domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Carrosserie peinture system, société par actions

et pour l'association ADIP faisant partie du même groupe; qu'en soutenant qu'à la suite de sa demande tendant à ce que soit appliquée, pour la détermination de son salaire, des dispositions de la convention

droits, a assigné la société TVL et son assureur, la Compagnie d'assurance La Réunion européenne, en paiement de la somme versée ; que la société TVL et son assureur ont soulevé la prescription de l'action

d'un véhicule de remplacement après un accident de la circulation ayant endommagé un camion dont elle était crédit-preneuse, attitude contraire aux obligations souscrites par ces sociétés dans des conventions